From 52a7357bdc38dc67ae9ecaef12ad09d37bf96ad1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 122‑5-1. – L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé élargit toutefois les marges d'appréciation du principe de continuité, en remplaçant les "voies et réseaux" par la notion de "coupures physiques" (voies, cours d'eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation. Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière. Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique. Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000081.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..d04901f 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,7 +2,9 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : -« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. +« Art. L. 122‑5-1. – L'urbanisation en zone de montagne s'effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. + +« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu'elle s'inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d'urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d'intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols.