diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..5f04d0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » +