diff --git a/articles/article-add-cd1.md b/articles/article-add-cd1.md new file mode 100644 index 0000000..3fc6544 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CD1) + +Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; + +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; + +2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; + +3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». +