diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index c43b3f6..12183fa 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 6 bis (nouveau) -Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; - -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; - -2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; - -3° La seconde phrase est ainsi modifiée : - -a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ». +(Supprimé)