From da6e47814df9a5495ee36b9f4bec480ad663de15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20140=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. Exposé sommaire : Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d'accès aux chemins, aux points d'eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d'abreuvement et d'exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d'un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000140.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-140.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-140.md diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-add-140.md new file mode 100644 index 0000000..446b1e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-140.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 140) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. +