diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..da32a12 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » +« Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l'urbanisation lorsqu'une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. +