From 37fc4998e778a810e8d6aa80ee847acc19e3aabc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD16=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et des temps de transport scolaire qui seraient engendrés par la fermeture de cet établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l'attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant compte des contraintes spécifiques à la montagne. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000016.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..1f68ce1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». +2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et des temps de transport scolaire qui seraient engendrés par la fermeture de cet établissement. From 1cfcb15e4b0d3e5f96a2cf60efb80a0fd851fd51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD1=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; 2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; 3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d'alpage, afin de permettre la reconstruction d'un chalet ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s'inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l'abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu'à leur ruine complète. Lorsqu'un accord est finalement trouvé entre les héritiers, il est alors trop tard pour bénéficier des dispositifs existants, qui ne permettent généralement que la restauration de constructions encore debout. La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État, a clairement établi qu'une construction entièrement détruite, dont il ne subsiste que des vestiges, ne peut être assimilée à une simple restauration (CAA Lyon, 1 er octobre 2013, Gomar, n°13LY00315 ; CE, 13 mai 1992, Fernandez, n°107914). Cette interprétation stricte prive les propriétaires de la possibilité de reconstruire un chalet d'alpage à son emplacement historique, alors même que ces bâtiments constituent un patrimoine architectural, culturel et pastoral essentiel pour les territoires de montagne. Pour répondre à cette problématique, l'amendement propose d'autoriser expressément la reconstruction d'un chalet d'alpage à l'identique, sous réserve que celle-ci respecte scrupuleusement le patrimoine et l'aspect du bâtiment d'origine. Cette condition garantit que la reconstruction s'inscrit dans une logique de préservation du caractère traditionnel et paysager des estives, tout en permettant aux propriétaires de redonner vie à des bâtiments abandonnés ou détruits. Par ailleurs, afin d'assurer une intégration harmonieuse de ces reconstructions dans leur environnement et de prendre en compte les spécificités locales, l'amendement prévoit que la décision soit soumise à l'avis du conseil municipal de la commune concernée, par le biais d'une délibération. Cette consultation permettra d'associer les élus locaux à la préservation du patrimoine bâti et de s'assurer que les projets de reconstruction s'inscrivent dans une démarche concertée et respectueuse des usages et des traditions locales. En résumé, cet amendement a pour objectif de remédier à une situation où des bâtiments d'estive, souvent chargés d'histoire et de mémoire, disparaissent définitivement en raison de contraintes juridiques trop rigides. Il propose une solution équilibrée, qui concilie la préservation du patrimoine avec la nécessité de permettre aux propriétaires de reconstruire des chalets d'alpage, dans le respect de leur aspect originel et avec l'accord des collectivités locales. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000001.xml Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Cendrine Chazé Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd1.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd1.md diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd1.md b/articles/article-add-cd1.md new file mode 100644 index 0000000..3fc6544 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CD1) + +Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; + +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; + +2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; + +3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». + From b76ec94bd9a3e5c1d3f21ef86b62e90c60c06887 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD15=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » Exposé sommaire : Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd'hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d'assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité des filières d'élevage de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000015.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5d383ac..e6f771e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,3 +8,5 @@ TITRE II Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière +26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. + From 2db8155eb761af8aca07a03bf9a5a34eeb3595ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Bonnet Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD66=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, » Exposé sommaire : La liste des usages de l'eau figurant dans l'article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l'eau et semble tendre à une forme d'exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l'eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s'y épanouir. D'ailleurs, l'article L 210‑1 du code de l'environnement déclare l'eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l'importance de « respecter les équilibres naturels » lors de son usage. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à intégrer la nécessité de laisser suffisamment d'eau dans les milieux naturels pour préserver la faune et la flore qu'ils abritent en indiquant explicitement l'enjeu de préservation de la biodiversité et des espaces naturels dans les critères de partage de l'eau. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000066.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 6407ba3..9490448 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles; ». From c4c5f7aa3e7d427be24b860908f912fb885f6973 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD75=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les commissions locales de l'eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l'efficacité des politiques publiques relatives à l'usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l'association systématique des commissions locales de l'eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l'environnement, les commissions locales de l'eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant l'ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, usagers, représentants de l'État, ainsi que des acteurs économiques et associatifs impliqués dans la gestion de l'eau. Elles assurent l'élaboration et le suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), outils stratégiques essentiels à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Dans un contexte de changement climatique, marqué par une intensification des épisodes de sécheresse et une pression croissante sur les ressources hydriques, notamment en Montagne, la définition de politiques d'usage partagé et de stockage de l'eau revêt une importance cruciale. Ces politiques nécessitent une approche territorialisée, concertée et fondée sur une connaissance fine des enjeux locaux, atouts dont disposent les CLE, qui maîtrisent précisément cette expertise et cette capacité de concertation. Leur implication permet d'assurer une meilleure prise en compte des spécificités hydrologiques, environnementales, économiques et sociales de chaque territoire. Elle favorise également l'acceptabilité des décisions par les acteurs locaux, en garantissant un processus transparent et participatif. En rendant obligatoire l'association des Commissions Locales de l'Eau à l'élaboration de ces politiques, le présent amendement vise à renforcer la gouvernance locale de l'eau et à améliorer la pertinence et l'efficacité des décisions prises, tout en prévenant les conflits d'usage par le dialogue entre les parties prenantes. Cet amendement s'inscrit pleinement dans les objectifs de gestion intégrée de l'eau promus par le droit de l'environnement et en cohérence avec les objectifs poursuivis par le présent texte. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000075.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 6407ba3..d554449 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». Les commissions locales de l'eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. From 516a0fe225637679d298d88e03e51c331e9d528a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD74=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 511‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑2-1. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511‑1, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à 5 tonnes par jour. « Cette dérogation est accordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé par décret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement. « Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), défini à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d'abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d'autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l'état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier entraîne le basculement vers un régime d'autorisation plus contraignant, susceptible de générer des délais administratifs importants et des charges disproportionnées au regard de dépassements des capacités journalières temporaires puisque lissés sur une durée hebdomadaire. Cette rigidité peut pénaliser certaines structures, notamment de taille intermédiaire ou à l'activité partielle ou saisonnière comme dans le pastoralisme, alors même que certaines structures ne fonctionnent pas tous les jours. L'amendement propose ainsi de permettre au préfet d'accorder à titre exceptionnel une dérogation autorisant un dépassement limité ce ces capacités de tonnage. Cette faculté est strictement encadrée par un plafond hebdomadaire de vingt-cinq tonnes, apprécié sur cinq jours ouvrés, afin de garantir que l'augmentation d'activité demeure ponctuelle. Ce dispositif repose sur une approche pragmatique et territorialisée, en confiant à l'autorité préfectorale le soin d'apprécier, au cas par cas, la pertinence de la dérogation, au regard des enjeux locaux et des capacités de l'exploitant à maîtriser les risques. Il est en outre assorti de garanties, avec possibilité d'imposer des prescriptions particulières et faculté de suspension ou de retrait en cas de manquement constatés. En conciliant souplesse économique et exigence environnementale, cet amendement permet d'adapter le cadre réglementaire aux réalités opérationnelles des petites installations d'abattage de proximité, tout en maintenant un haut niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement auxquels nous sommes chacun attachés. Il en va ainsi du maintien des infrastructures agricoles et de la valorisation des circuits cours dans nos territoires et du soutien à notre agriculture de proximité. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000074.xml Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd74.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd74.md diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd74.md b/articles/article-add-cd74.md new file mode 100644 index 0000000..70e5c1b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd74.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CD74) + +Après l'article L. 511‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑2-1. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511‑1, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à 5 tonnes par jour. + +« Cette dérogation est accordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé par décret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. + +« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement. + +« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » + From 68ff4c07420b5157351611929958eb3de6a34a1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD82=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les autorités compétentes de l'État informent » les mots : « L'État informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000082.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..7e65d51 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; From 6d4291cae31cdadc3f04784c59272bfe8dd1b8ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD83=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après les mots : « collectivités territoriales » insérer les mots : « compétentes ». Exposé sommaire : Amendement précisant que l'État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000083.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..57691f4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; From 2f7bc128e8e61913174828643eebe636aa7dd552 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD84=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de gestion des postes » les mots : « des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000084.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..d9ffbf8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois ans. « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; From 5fa38444264d37dfc622400efee4b2122f0bd69d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD85=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « trois » insérer les mots : « à cinq ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000085.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..b8390fc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois à cinq ans. « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; From ebffb0b404415663cc561be0c99f8f7bab3749cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD86=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, » les mots : « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et non les conseils départementaux de l'éducation nationale. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000086.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..f6aa6f6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. -« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». From 39c7ed1bd8a981061ad014702d3390c00ab29a6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD87=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « concernées par la » les mots : « compétentes en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000087.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..0f545e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. -« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; +« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». From c1ccde138cb1ba8b9051be72fcfe856aeb4f8714 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD88=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dynamiques » insérer le mot : « démographiques ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la concertation prend en compte l'évolution des dynamiques « démographiques » locales. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000088.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..daec88d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. -« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; +« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement. »; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». From 1c82491cc1ba44256f56a39fd06a4c99fcddd805 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD89=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « portés sur le territoire des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d'aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ». Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000089.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..c2bafa2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Art. L. 211‑1‑1. – Les autorités compétentes de l'État informent les collectivités territoriales des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. -« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; +« Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; portés sur le territoire des collectivités concernées. 2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». From 3aee6c9d374b1b34ddb42eb67f48e90bdaae2215 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD90=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leurs caractéristiques montagnardes » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leurs caractéristiques montagnardes » les mots : « leur situation géographique en zone de montagne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000090.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9ca3e4e54e56a0167a02ce2fef749248ab33a371 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD91=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'ouverture et de fermeture de classe » les mots : « d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 93bf1c7..be1fa59 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ains « Les conseils départementaux de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques locales et les projets d'aménagement. » ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'ouverture et de fermeture de classe ». +2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes ». From d5511eb5a85230227cd6fffb84da7fb8615d92d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD92=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient. Le bilan de ce dispositif est sans appel : selon le rapport d'évaluation de la loi Montagne II de 2020, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'avait connaissance d'aucune expérimentation mobilisant cet article à la date de sa publication. Cette carence n'est pas sans conséquences concrètes pour les habitants des zones de montagne, qui aspirent à bénéficier d'un accès à la médecine générale, aux urgences et à une maternité dans un délai raisonnable — objectifs qui ne sont, à ce jour, pas atteints. Le présent amendement tire les conséquences de cet échec en substituant à l'expérimentation prévue à l'article 23 une obligation de prendre en compte ces enjeux au sein du projet régional de santé qui devra s'attacher à garantir aux populations des zones de montagne l'accès aux soins dans des délais raisonnables. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000092.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 248c24c..fb0a066 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,15 +2,7 @@ I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». -II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié : - -1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ; - -2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; - -3° Les mots : « s'attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » : - -4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. » « Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. » From cea78879aad4206d2dc92fc63c2766832bae773e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD93=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « territoires très enclavés » les mots : « zones de montagne très enclavées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s'applique aux territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000093.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 248c24c..d668f44 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,5 +12,5 @@ II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisa 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. » +« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. » From 98654db2342cfba1c351105d88259ea933a0de12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD94=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » Exposé sommaire : Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1 er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de montagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l'état du droit, les communes de montagne membres de tels EPCI ne bénéficient d'aucune garantie de représentation spécifique au sein de la gouvernance intercommunale. La rédaction initiale de l'article 3 palliait partiellement cette lacune en rendant obligatoire la création d'une commission dédiée à la montagne dans le cadre du pacte de gouvernance prévu à l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales. Elle soulevait toutefois deux difficultés. D'une part, en visant les EPCI « non intégralement composés de communes de montagne », elle incluait dans son champ les EPCI entièrement de plaine, ne comportant aucune commune de montagne. D'autre part, en s'insérant dans le dispositif du pacte de gouvernance, dont l'élaboration reste facultative, elle ne garantissait pas la création effective de la commission dans les EPCI n'ayant pas adopté un tel pacte. Le présent amendement réécrit l'article 3 afin de remédier à ces deux difficultés. Il crée un article L. 5211‑11‑3 nouveau au sein du code général des collectivités territoriales, distinct du pacte de gouvernance, afin que la commission de la montagne existe de plein droit, indépendamment du choix de l'EPCI d'élaborer ou non un pacte. Il cible par ailleurs précisément les EPCI mixtes, c'est-à-dire ceux dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne sans être intégralement composé de telles communes, excluant ainsi tant les EPCI entièrement de plaine que les EPCI entièrement de montagne, pour lesquels une instance dédiée serait superflue. La commission de la montagne ainsi créée est composée de droit des représentants au conseil communautaire des communes de montagne membres, tout en permettant au conseil communautaire d'y associer d'autres conseillers, afin qu'elle constitue un espace de dialogue sur les sujets liés à la montagne. Ses modalités de fonctionnement sont renvoyées au règlement intérieur, afin de préserver la souplesse nécessaire à la diversité des situations territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000094.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 77af6cb..06494e3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -Le 4° du II de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés par des communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée. » +Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » From 89e730fca52873901f70ed044115bbc3b3123b95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD96=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?6?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 6 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'article 6 : « L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et réseaux. » Exposé sommaire : L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d'urbanisation en continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d'indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d'apprécier la continuité de l'urbanisation au-delà du seul critère de la distance. Ce dispositif n'a cependant pas mis fin aux divergences d'interprétation que les travaux parlementaires successifs ont régulièrement documentées. Le rapport d'évaluation de la loi Montagne II de 2020 a constaté que les critères introduits par cet article conservaient un caractère purement indicatif et que, de manière générale, les interprétations continuent de différer sensiblement selon les départements, conduisant à des refus récurrents de permis de construire. La difficulté tient notamment à l'ambivalence de la notion de « voies et réseaux » dans le texte actuel : la présence de voies et réseaux est tantôt interprétée comme un facteur de continuité — le terrain étant regardé comme desservi —, tantôt comme révélatrice d'une coupure entre deux ensembles bâtis. Cette ambiguïté nourrit une grande insécurité juridique pour les élus locaux comme pour les pétitionnaires. Le présent amendement réécrit l'article L. 122‑5‑1 afin de lever cette ambiguïté. Il substitue à la notion de « voies et réseaux » celle, plus large et plus précise, de « coupures physiques ». Cette reformulation présente un double avantage. D'une part, elle élargit le spectre des éléments susceptibles d'être pris en compte — en y incluant toute coupure physique du terrain, qu'il s'agisse d'une voie, d'un cours d'eau, d'un talus ou de tout autre obstacle naturel ou artificiel — conformément à la réalité morphologique des territoires montagnards. D'autre part, et surtout, elle clarifie le sens dans lequel ces éléments doivent être appréciés : la coupure physique est désormais intégrée dans la continuité urbaine, ce qui sécurise les projets de construction situés à proximité immédiate de zones habitées mais séparés de celles-ci par un simple élément physique de faible portée. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000096.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 1a5200a31f35620f96745c978be32d426711464f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD97=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et soutenir le maillage » les mots : « le maillage et de soutenir le développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000097.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5d383ac..ddf9d84 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé : -« 25° D'organiser et soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » +« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » TITRE II From 26ef0deeb7d9a66ec9f99605db87a5158331bea1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD98=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». » Exposé sommaire : L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. Si la pluralité des acteurs désignés par cet article se justifie sur le fond, elle présente une lacune notable : l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), défini à l'article L. 642-5 du même code, n'y figure pas, alors qu'il est l'acteur naturellement et exclusivement compétent en matière de certification et d'appellation. Chargé de la mise en œuvre des signes d'identification de la qualité et de l'origine — appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées, labels rouges —, il est l'interlocuteur institutionnel privilégié des filières montagnardes dans leurs démarches de valorisation qualitative, d'autant que la mention « produit de montagne », encadrée par le règlement européen n° 1151/2012, s'inscrit directement dans son champ de compétences. Le présent amendement remédie à cette lacune en insérant simplement l'INAO dans la liste des acteurs concourant à ces programmes. Contrairement à la rédaction initiale de l'article 8 qui procède à une réécriture complète de la disposition et supprime ce faisant le rôle des organismes de recherche, des instituts techniques et de FranceAgriMer, le présent amendement préserve intégralement la contribution de l'ensemble de ces acteurs, dont le rôle dans l'élaboration des programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne demeure pleinement justifié. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000098.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index bf30d1b..62b76d2 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -Au début de l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621‑1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent » sont remplacés par les mots : « L'institut mentionné à l'article L. 642‑5 concourt ». +À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». From 7da9195a88472389a747920009949fb59715a3c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Mon, 4 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD100=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis . – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités territoriales et ces groupements de collectivités territoriales, un intérêt commun. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis . « « Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis . » » Exposé sommaire : Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d'eau à fort transport sédimentaire et d'une concentration des ouvrages de protection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrent une part considérable des investissements nécessaires à la prévention des crues, qui profitent pourtant en grande partie aux territoires de plaine situés en aval. Ce déséquilibre structurel est aggravé par la faiblesse des bases fiscales disponibles en montagne : dans de nombreux territoires de montagne, la taxe GEMAPI est déjà levée à son plafond sans que le produit en soit suffisant pour financer l'ensemble des opérations nécessaires, quand les EPCI aval bénéficient d'un potentiel fiscal sans commune mesure grâce à leur forte densité de population. Le présent amendement vise à remédier à ce déséquilibre tout en corrigeant les fragilités du dispositif initial de la proposition de loi, dont le mécanisme de prélèvement obligatoire sur les EPCI aval constituait une rupture avec la logique de coopération volontaire qui fonde traditionnellement les relations entre collectivités territoriales. Il s'inspire des travaux conduits au Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il instaure un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (PAPIC), élaboré par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) après avis du comité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées, qui recense l'ensemble des opérations relevant de la compétence GEMAPI présentant un intérêt commun pour les collectivités membres et qui devra tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il est approuvé par délibérations concordantes des collectivités et groupements concernés, ce qui garantit l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes. Sa mise en œuvre repose sur les contributions des EPCI membres, réparties selon les règles conventionnelles régissant l'EPTB ou, à défaut, selon les règles fixées par le plan lui-même. L'EPTB reverse ensuite les financements aux collectivités assurant la maîtrise d'ouvrage des opérations inscrites, sauf lorsqu'il en assure lui-même la maîtrise d'ouvrage. En l'absence d'EPTB sur le territoire considéré, les EPCI à fiscalité propre peuvent demander à l'agence de l'eau d'assumer ce rôle de coordination. Ce mécanisme, fondé sur la coopération volontaire plutôt que sur la contrainte, est à la fois plus respectueux de l'autonomie des collectivités territoriales et plus solide juridiquement que le prélèvement obligatoire initialement envisagé, tout en permettant d'organiser une solidarité financière effective et durable entre les territoires d'un même bassin versant. Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000100.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index c1bfe3e..175cce0 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 11 -I. – À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. - -II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d'un bassin versant identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. - -III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu'il existe, par l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, ou à défaut par l'agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 du même code. - -Les ressources de ce fonds sont réparties l'année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d'investissements ou d'actions de prévention bénéficiant principalement à l'aval. - -IV. – L'assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en conseil d'État. +Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis . – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités territoriales et ces groupements de collectivités territoriales, un intérêt commun. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis . « « Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis . » » From b7b730a86e4243d286b7895ee23e07b0cdbaab3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD102=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d'orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000102.xml Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Jean-Claude Raux Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 06494e3..0d8cf05 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » +Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau.. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » From f16ed99c593158f2bf552cd1e060ad9b54f78bef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/160] =?UTF-8?q?Amendement=20CD101=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; « « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne. « « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » » Exposé sommaire : L'article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés. Or, en l'état du droit, aucune consultation de la chambre d'agriculture n'est prévue préalablement à l'institution de ces servitudes, alors même que celle-ci est l'instance représentative naturelle du monde agricole et dispose d'une connaissance fine des enjeux fonciers et des pratiques agricoles locales. Le présent amendement remédie à cette lacune en soumettant l'ensemble des servitudes concernées à l'avis consultatif préalable de la chambre d'agriculture. Cet avis, purement consultatif, est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000101.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 59367d5..beb92cb 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 10 -Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ». +Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; « « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne. « « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » » From cf141581bb47b20e8a0c29e2e72fd9182fb75a99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/160] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2755.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-02.md | 8 +++++--- articles/article-03.md | 10 +++++++++- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06-bis.md | 18 ++++++++++++++++++ articles/article-06.md | 8 ++++++-- articles/article-07-bis.md | 16 ++++++++++++++++ articles/article-07.md | 10 +++------- articles/article-08.md | 2 +- articles/article-09.md | 4 ++-- articles/article-10.md | 10 +++++++++- articles/article-11.md | 12 +++++++++++- articles/article-add-cd1.md | 14 -------------- articles/article-add-cd74.md | 12 ------------ 16 files changed, 86 insertions(+), 49 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06-bis.md create mode 100644 articles/article-07-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-cd1.md delete mode 100644 articles/article-add-cd74.md diff --git a/README.md b/README.md index 797cb6d..515e9c5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 13 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3e70468..dae28e0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 1er -Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : +Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement. »; portés sur le territoire des collectivités concernées. +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes ». Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et des temps de transport scolaire qui seraient engendrés par la fermeture de cet établissement. +2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9ca3237..35161b6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 2 -I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». +I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». -II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. » +II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. -« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. » +III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. + +Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0d8cf05..a6f2e59 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 3 -Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau.. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » +I. – (Supprimé) + +II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. + +« Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. + +« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, en détermine les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 000a185..a8b5014 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles; ». Les commissions locales de l'eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 4766990..8e558df 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » +Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..c43b3f6 --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; + +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; + +2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; + +3° La seconde phrase est ainsi modifiée : + +a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; + +b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ». + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2aec487..9fde9a8 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,10 @@ # Article 6 -L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : +L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : -« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. » +« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. + +« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. + +« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e845b60 --- /dev/null +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 7 bis (nouveau) + +Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. + +« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. + +« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. + +« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » + +TITRE II + +Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 0485590..626d273 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,12 +1,8 @@ # Article 7 -Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé : +Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : -« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » +« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ; -TITRE II - -Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière - -26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. +« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 62b76d2..4f864db 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». +À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 5c90b5e..13fe870 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier est inséré un 5° bis ainsi rédigé : +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index beb92cb..70dea4f 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 10 -Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; « « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne. « « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » » +Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : + +« 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; + +« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311‑3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne. + +« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 175cce0..7270d46 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 11 -Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis . – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités territoriales et ces groupements de collectivités territoriales, un intérêt commun. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis . « « Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis . » » +I à IV. – (Supprimés) + +V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : + +« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. + +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. + +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. + +« Dans le ressort d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer un plan d'action d'intérêt commun sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. » diff --git a/articles/article-add-cd1.md b/articles/article-add-cd1.md deleted file mode 100644 index 3fc6544..0000000 --- a/articles/article-add-cd1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CD1) - -Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; - -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; - -2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; - -3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». - diff --git a/articles/article-add-cd74.md b/articles/article-add-cd74.md deleted file mode 100644 index 70e5c1b..0000000 --- a/articles/article-add-cd74.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CD74) - -Après l'article L. 511‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 511‑2-1. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511‑1, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à 5 tonnes par jour. - -« Cette dérogation est accordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé par décret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. - -« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement. - -« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » - From 72d0f259c0742c59e8fcb64dd0d79a00cb724fe1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/160] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu'elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l'information relative aux évolutions des effectifs et des moyens. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000047.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..a6af1df 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; From df1c5178efb357f3106cf3c0dc8350ff1df969e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/160] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « avec », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Comme à l'alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000048.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..e1fd13c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. »; 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From 51057e052d86a4567cda00a5869d25b997c74007 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/160] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l'Éducation nationale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000049.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..bfa4777 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From dcc21ef6ed9a0528d9acb9d9518c410815abad0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/160] =?UTF-8?q?Amendement=20119=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l'élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut fragiliser durablement le maintien du service public de l'éducation et la vitalité du territoire. Cet amendement prévoit donc que toute fermeture de classe se fasse avec avis préalable du conseil municipal, afin de renforcer le rôle des élus locaux et de permettre une meilleure prise en compte des réalités de terrain. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000119.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Didier Padey Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..0bfac34 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; -2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » +2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From 7a62f2455964e3edd5f2ba0a103370a7a87f2cc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/160] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000059.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-59.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-59.md diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-add-59.md new file mode 100644 index 0000000..8762ee9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-59.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 59) + +Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». + From ce1e7ecbd911e09205c467473de500039dafd2a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/160] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. » Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et documentée dans plusieurs rapports. Si l'article 2 de la présente loi vise à prendre en compte les inégalités dans l'accès aux soins pour l'ensemble des populations en montagne (médecine générale, service d'urgence, service de réanimation, maternité), l'inégalité spécifique d'accès aux soins pour les femmes l'est également et elle ne doit pas être omise. Ainsi, La délégation aux droits des femmes du Sénat dans son rapport « Femmes et ruralités: en finir avec les zones blanches de l'égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues (en moyenne 2,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes en âge de consulter en France mais dans 77 départements sur 101, cette densité est inférieure à la moyenne nationale et 13 départements en sont dépourvus), le nombre de maternités a été divisé par trois en 40 ans, les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000060.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35161b6..41f6578 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est co II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. -III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. +III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. From 1487725cbb69a751baeebd342cfd2cc1f2b8416f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/160] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les maires des communes de montagne relevant de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médical et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d'accès aux services d'urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l'organisation des transports sanitaires d'urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce texte. Autrement dit, avant de fixer les procédures de secours médicaux en montagne, les autorités sanitaires doivent demander l'avis des maires concernés, car ils connaissent au mieux les contraintes locales, il serait fâcheux que des protocoles d'urgence ne soient pas élaborés au plus proche des élus locaux alors que ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, c'est pour cela et par souci de clarification que je vous invite à adopter cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000044.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Chantal Jourdan Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35161b6..a8c5260 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,3 +8,5 @@ III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. +Les maires des communes de montagne relevant de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médical et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. + From 36478e234c4fd7d2a1d8d5b7d853ba87cf72f44d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/160] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « de sobriété, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l'eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l'usage de l'eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l'eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000090.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..848e573 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 94e9ba468d0739dbe8e4b12cd97059075e7f0b8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/160] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bétail, » insérer les mots : « les activités pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l'eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l'équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté alimentaire. Or, les activités pastorales sont aujourd'hui fortement fragilisées par les effets du changement climatique, notamment par l'augmentation des épisodes de sécheresse et la diminution des ressources en eau disponibles. Dans de nombreux territoires, l'accès à l'eau pourrait devenir un facteur déterminant de maintien du pastoralisme. Cet amendement vise à assurer l'abreuvement des animaux, sécuriser les périodes d'estive et limiter les déplacements excessifs des troupeaux vers des points d'eau naturels parfois insuffisants ou vulnérables en facilitant la mise en œuvre de projets équilibrés et raisonnés nécessaires à la pérennité du pastoralisme. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000094.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..e6f4e7e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 58072b6ad501825f2e569858edd04731e7926582 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89milie=20Bonnivard?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/160] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000016.xml Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Jean-Yves Bony Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 65e43df7906d34103ca0392ed45e87eb0ec64338 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/160] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l'eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000077.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..9651587 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. From 0e34ed667f6c8b516a0b60463e240cccd58b93dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexis Jolly Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/160] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'article 5, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'article 5, substituer aux mots : « privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » les mots : « veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d'activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d'infrastructures de recharge rapide. Par ailleurs, les bornes rapides présentent des coûts d'installation et de raccordement élevés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins réels des territoires de montagne. Le présent amendement propose ainsi de privilégier une approche pragmatique, fondée sur l'accessibilité et l'adaptation aux usages, afin de favoriser le développement des mobilités électriques dans ces territoires. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 5b85853fe08557baaa2bb4d4b0e37e0a21119c2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/160] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d'urbanisation en continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. Ce dispositif n'a cependant pas mis fin aux divergences d'interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d'évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C'est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l'article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l'ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d'eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties. Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l'alinéa 3 de l'article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l'appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d'urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l'article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d'interprétation que l'article 6 cherche à réduire. L'appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l'urbanisation existante et non sur l'opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d'indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l'artificialisation » sans en définir les conditions d'appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l'artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d'urbanisme. Leur introduction comme critère d'appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d'abord gagner en lisibilité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l'article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d'appréciation de la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000040.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..6574997 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. -« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. - « Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » From 5fde270099b141e363468d6aeca2677425462ef9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/160] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l'État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d'urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l'État dans le département d'intervenir en cas de difficulté d'appréciation par les services compétents. L'interprétation de cette notion demeure aujourd'hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d'habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné. Cette faculté permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d'accès au logement qui touche également ces territoires. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000123.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 3f1a0b26a8eb4a8dbaa0cb59bd94fa364316d14b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/160] =?UTF-8?q?Amendement=20156=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « maillage », insérer le mot : « territorial ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « proximité, », insérer les mots : « notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l'éloignement géographique de certaines exploitations des structures d'abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l'espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord et de l'est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre l'élevage et l'abattoir de 130 km. Certains projets d'abattoirs mobiles sont susceptibles de venir compléter l'offre des abattoirs fixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité où l'État possède peu de moyens pour faire évoluer le maillage des abattoirs. En effet les leviers pour un État « stratège » sur le maillage territorial des abattoirs ont disparu : Le plan national d'équipement en abattoirs qui prévalait jusqu'en 2010 n'a plus d'existence ; L'observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionales sont en sommeil. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000156.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..6ebe162 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : -« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ; +« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne; « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » From 5d08caf9c8c09528245f3add1265762430d11b48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/160] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l'importance du maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d'élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l'isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l'accès aux soins vétérinaires. Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d'élevage. Or l'élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l'équilibre des territoires montagnards. Il participe à l'entretien des paysages, à la prévention de l'enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. Le maintien d'un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d'aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000075.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..def291d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, so « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » +« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. + From be8f52f738901a4a9f0176edd3c9e1680e770661 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/160] =?UTF-8?q?Amendement=20148=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s'il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l'environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000148.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index e845b60..0cca49c 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. +« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. From b083a0db4f42fba9312616f21c23ca90e5e34314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/160] =?UTF-8?q?Amendement=20144=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. « Les animaux qui y sont abattus : « 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; « 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. « Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la reprise d'abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans le Gard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les Côtes d'Armor), de la création de nouveaux abattoirs fixes (ex : Saint-Auban l'Ouvèze dans la Drôme), ou encore de la création d'outils d'abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l'étude dans une vingtaine de territoires depuis l'expérimentation sur les abattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM 1 ». La participation des éleveurs et éleveuses à la gouvernance, voire au fonctionnement des abattoirs, permet une meilleure adéquation de l'offre d'abattage avec les besoins exprimés sur le territoire (en particulier pour l'approvisionnement des filières territorialisées et des circuits courts) et une réappropriation par les éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l'élevage qu'est la mise à mort des animaux. Dans un contexte de très forte concentration de l'aval de la filière viande (40 % des abattoirs ont fermé au cours des 20 dernières années en France) et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d'abattage de proximité, la mise en place d'abattoirs paysans constitue une solution d'avenir pour les territoires d'élevage. On assiste actuellement à une nouvelle phase de concentration de l'abattage par les groupes agro-industriels sous le double effet d'une baisse de la consommation de viande et d'une hausse des cours des animaux vivants. Dans le Luberon, une dizaine d'éleveurs du Lubéron portent par exemple un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Mais les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires alors qu'il offrirait une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. L'absence de reconnaissance des spécificités de ces abattoirs, gérés par et pour les éleveurs et éleveuses, les met en difficulté, tant au niveau de la reconnaissance de leur rôle pour les territoires que pour la mise en œuvre de réglementations adaptées telles qu'elles existent dans de nombreux pays européens (Danemark, Slovaquie, Estonie, Espagne, Grèce, République tchèque…). Le rapport prévu par l'article 73 de la loi EGALIM sur l'expérimentation de l'abattage mobile a été remis au Parlement, et montre que l'abattage mobile peut dans une certaine mesure répondre au défaut de maillage territorial en abattoirs. Les abattoirs mobiles sont donc bien inclus dans la définition proposée ici. L'objectif de cet amendement est de donner une définition législative des abattoirs paysans, afin de doter la puissance publique d'un outil pour piloter son action dans ce domaine et d'impulser l'adaptation de la réglementation actuelle aux moyens et spécificités de ces abattoirs – tel que le permet la réglementation européenne. Et ce, tout en respectant les mêmes exigences en termes de sécurité sanitaire, d'hygiène, de protection animale et de protection de l'environnement que la réglementation générale sur les abattoirs. Faute d'abattoirs et de stratégie pour réduire la consommation carnée sur notre territoire, nos concitoyens continueront à manger autant de viande, mais de plus en plus difficile à abattre, et donc à produire sur le territoire. Aussi, la relocalisation de l'élevage doit passer par le soutien à un maillage territorial en abattoirs, qui passe par la définition et la promotion d'abattoirs paysans, mobiles et fixes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000144.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-144.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-144.md diff --git a/articles/article-add-144.md b/articles/article-add-144.md new file mode 100644 index 0000000..ee130d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-144.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 144) + +Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. + +« Les animaux qui y sont abattus : + +« 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; + +« 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. + +« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. + +« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » + From 610744ea1dbe75ca22455ee27c91e32bf86c22c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/160] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l'économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne. Par ailleurs, l'utilisation de matériaux biosourcés s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l'extraction de ressources et la production de déchets. Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000003.xml Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..bf1530e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; ». From 4cbf11727f72eaee80a0747c5c70257a39f417d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/160] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par le mot : « française ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d'application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L'ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu'elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l'objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000073.xml Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..42c2680 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; » française. From 6bd5d9b8ef3469b311aeed58bbf803e785585ccb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/160] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » Exposé sommaire : Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000055.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-55.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-55.md diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..5f04d0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » + From c99d05db09b5a975cf590c22d73c932b68bedcf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/160] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000056.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-56.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-56.md diff --git a/articles/article-add-56.md b/articles/article-add-56.md new file mode 100644 index 0000000..2079e65 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-56.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 56) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » + From 983d3da43f6a7b416c67c5658c612c22553e1e0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/160] =?UTF-8?q?Amendement=20137=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun créé par l'article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d'organiser une solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d'eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d'action vers ces solutions naturelles. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000137.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7270d46..dd21424 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,7 +6,7 @@ V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnemen « VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. From f1c6ce8ef645eda96fd641e696045615bd099d48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/160] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu'elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l'information relative aux évolutions des effectifs et des moyens. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000047.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..a6af1df 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; From ebde3d90018ed50aa26c6544e775083a6d70e708 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/160] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « avec », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Comme à l'alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000048.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..e1fd13c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. »; 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From f8235e0dbcc1ab92fc1c4a9102d8fe909c2e63b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/160] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l'Éducation nationale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000049.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..bfa4777 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From e6ba928e66fd2b77aabba6b9901b1795b5204b3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/160] =?UTF-8?q?Amendement=20119=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l'élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut fragiliser durablement le maintien du service public de l'éducation et la vitalité du territoire. Cet amendement prévoit donc que toute fermeture de classe se fasse avec avis préalable du conseil municipal, afin de renforcer le rôle des élus locaux et de permettre une meilleure prise en compte des réalités de terrain. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000119.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Didier Padey Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dae28e0..0bfac34 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ; -2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » +2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » From 099a4026fa700ddd646fe3ae0dafef25fac973fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/160] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000059.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-59.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-59.md diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-add-59.md new file mode 100644 index 0000000..8762ee9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-59.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 59) + +Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». + From 5f397c7ca02587aea9886190fb85197ed1379cee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/160] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. » Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et documentée dans plusieurs rapports. Si l'article 2 de la présente loi vise à prendre en compte les inégalités dans l'accès aux soins pour l'ensemble des populations en montagne (médecine générale, service d'urgence, service de réanimation, maternité), l'inégalité spécifique d'accès aux soins pour les femmes l'est également et elle ne doit pas être omise. Ainsi, La délégation aux droits des femmes du Sénat dans son rapport « Femmes et ruralités: en finir avec les zones blanches de l'égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues (en moyenne 2,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes en âge de consulter en France mais dans 77 départements sur 101, cette densité est inférieure à la moyenne nationale et 13 départements en sont dépourvus), le nombre de maternités a été divisé par trois en 40 ans, les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000060.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35161b6..41f6578 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est co II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. -III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. +III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. From 4ca89d6eb97690d785407292cd9c3b43ca053645 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/160] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « de sobriété, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l'eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l'usage de l'eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l'eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000090.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..848e573 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 8c528fb9620323d56c6c13073face01f7508b30c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/160] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bétail, » insérer les mots : « les activités pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l'eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l'équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté alimentaire. Or, les activités pastorales sont aujourd'hui fortement fragilisées par les effets du changement climatique, notamment par l'augmentation des épisodes de sécheresse et la diminution des ressources en eau disponibles. Dans de nombreux territoires, l'accès à l'eau pourrait devenir un facteur déterminant de maintien du pastoralisme. Cet amendement vise à assurer l'abreuvement des animaux, sécuriser les périodes d'estive et limiter les déplacements excessifs des troupeaux vers des points d'eau naturels parfois insuffisants ou vulnérables en facilitant la mise en œuvre de projets équilibrés et raisonnés nécessaires à la pérennité du pastoralisme. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000094.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..e6f4e7e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From a7a50a946543457c2afc2235483f02483c013472 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89milie=20Bonnivard?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/160] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000016.xml Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Jean-Yves Bony Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 57577a040d02b9d0f35ffb7bafe03ca5ff6ab5e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Descoeur Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/160] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000035.xml Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 18bb47c912ac8ed1025c5773415bd137d5e240d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Descoeur Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/160] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000035.xml Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 7644f16417edad0ee70958551f20b1d1eb5ab6fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Padey Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/160] =?UTF-8?q?Amendement=20114=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000114.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From 6f3cf6745e6fdf7ded137678d225f7372027d52c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Padey Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/160] =?UTF-8?q?Amendement=20114=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l'artisanat, ». Exposé sommaire : Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000114.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..ac0783d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». From c6eebb2e317518424ff4beed92598e57a0020e6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/160] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l'eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000077.xml Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..9651587 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. From e5dc11f224fcbee6eef79bc866da40bbab117ed9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexis Jolly Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/160] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'article 5, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'article 5, substituer aux mots : « privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » les mots : « veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d'activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d'infrastructures de recharge rapide. Par ailleurs, les bornes rapides présentent des coûts d'installation et de raccordement élevés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins réels des territoires de montagne. Le présent amendement propose ainsi de privilégier une approche pragmatique, fondée sur l'accessibilité et l'adaptation aux usages, afin de favoriser le développement des mobilités électriques dans ces territoires. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 57eac05ba66d0f0b290ea0f76224e233a798a0e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/160] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d'urbanisation en continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. Ce dispositif n'a cependant pas mis fin aux divergences d'interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d'évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C'est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l'article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l'ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d'eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties. Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l'alinéa 3 de l'article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l'appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d'urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l'article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d'interprétation que l'article 6 cherche à réduire. L'appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l'urbanisation existante et non sur l'opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d'indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l'artificialisation » sans en définir les conditions d'appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l'artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d'urbanisme. Leur introduction comme critère d'appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d'abord gagner en lisibilité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l'article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d'appréciation de la continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000040.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..6574997 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. -« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. - « Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » From 8cc7a78a85483d21aefcdaf7a59b600583d95ad4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/160] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l'État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d'urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l'État dans le département d'intervenir en cas de difficulté d'appréciation par les services compétents. L'interprétation de cette notion demeure aujourd'hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d'habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné. Cette faculté permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d'accès au logement qui touche également ces territoires. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000123.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 0cc4878c248ade9da115231fb69e8d7151d9ae03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/160] =?UTF-8?q?Amendement=20158=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ». Exposé sommaire : Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n'existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n'ont manifestement pas varié de manière significative depuis l'adoption, en 2023, d'une disposition visant à interdire toute extension de l'urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d'urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d'un tel document dans les délais impartis. Dans ces conditions, l'entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné. À rebours de l'objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d'entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu'un nombre limité de demandes d'autorisation d'urbanisme et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais aussi contraints. Le présent amendement ne remet donc pas en cause l'objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l'attente notamment de l'actualisation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d'éviter l'ajout d'une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000158.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-158rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-158rect.md diff --git a/articles/article-add-158rect.md b/articles/article-add-158rect.md new file mode 100644 index 0000000..447de4f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-158rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 158 (Rect)) + +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ». + From d402052bba2e16028ad99d3005bbbc48d902e56a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/160] =?UTF-8?q?Amendement=20158=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ». Exposé sommaire : Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n'existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n'ont manifestement pas varié de manière significative depuis l'adoption, en 2023, d'une disposition visant à interdire toute extension de l'urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d'urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d'un tel document dans les délais impartis. Dans ces conditions, l'entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné. À rebours de l'objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d'entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu'un nombre limité de demandes d'autorisation d'urbanisme et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais aussi contraints. Le présent amendement ne remet donc pas en cause l'objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l'attente notamment de l'actualisation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d'éviter l'ajout d'une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000158.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-158rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-158rect.md diff --git a/articles/article-add-158rect.md b/articles/article-add-158rect.md new file mode 100644 index 0000000..447de4f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-158rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 158 (Rect)) + +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ». + From 984f544f6348f8d2d7335a33beaecf940507f5ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/160] =?UTF-8?q?Amendement=20156=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « maillage », insérer le mot : « territorial ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « proximité, », insérer les mots : « notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l'éloignement géographique de certaines exploitations des structures d'abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l'espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord et de l'est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre l'élevage et l'abattoir de 130 km. Certains projets d'abattoirs mobiles sont susceptibles de venir compléter l'offre des abattoirs fixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité où l'État possède peu de moyens pour faire évoluer le maillage des abattoirs. En effet les leviers pour un État « stratège » sur le maillage territorial des abattoirs ont disparu : Le plan national d'équipement en abattoirs qui prévalait jusqu'en 2010 n'a plus d'existence ; L'observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionales sont en sommeil. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000156.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..6ebe162 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : -« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ; +« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne; « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » From 1fa2c20baba38181039d1b269691638462e352fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/160] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l'importance du maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d'élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l'isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l'accès aux soins vétérinaires. Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d'élevage. Or l'élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l'équilibre des territoires montagnards. Il participe à l'entretien des paysages, à la prévention de l'enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. Le maintien d'un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d'aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000075.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..def291d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, so « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » +« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. + From ec98181c2f8368c1aac70c202fc1ad341b3cc7fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/160] =?UTF-8?q?Amendement=20148=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s'il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l'environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000148.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index e845b60..0cca49c 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. +« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. From 52e00a9b369ae0ff0464247b67fd8cb9a4dd3117 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/160] =?UTF-8?q?Amendement=20144=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. « Les animaux qui y sont abattus : « 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; « 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. « Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la reprise d'abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans le Gard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les Côtes d'Armor), de la création de nouveaux abattoirs fixes (ex : Saint-Auban l'Ouvèze dans la Drôme), ou encore de la création d'outils d'abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l'étude dans une vingtaine de territoires depuis l'expérimentation sur les abattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM 1 ». La participation des éleveurs et éleveuses à la gouvernance, voire au fonctionnement des abattoirs, permet une meilleure adéquation de l'offre d'abattage avec les besoins exprimés sur le territoire (en particulier pour l'approvisionnement des filières territorialisées et des circuits courts) et une réappropriation par les éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l'élevage qu'est la mise à mort des animaux. Dans un contexte de très forte concentration de l'aval de la filière viande (40 % des abattoirs ont fermé au cours des 20 dernières années en France) et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d'abattage de proximité, la mise en place d'abattoirs paysans constitue une solution d'avenir pour les territoires d'élevage. On assiste actuellement à une nouvelle phase de concentration de l'abattage par les groupes agro-industriels sous le double effet d'une baisse de la consommation de viande et d'une hausse des cours des animaux vivants. Dans le Luberon, une dizaine d'éleveurs du Lubéron portent par exemple un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Mais les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires alors qu'il offrirait une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. L'absence de reconnaissance des spécificités de ces abattoirs, gérés par et pour les éleveurs et éleveuses, les met en difficulté, tant au niveau de la reconnaissance de leur rôle pour les territoires que pour la mise en œuvre de réglementations adaptées telles qu'elles existent dans de nombreux pays européens (Danemark, Slovaquie, Estonie, Espagne, Grèce, République tchèque…). Le rapport prévu par l'article 73 de la loi EGALIM sur l'expérimentation de l'abattage mobile a été remis au Parlement, et montre que l'abattage mobile peut dans une certaine mesure répondre au défaut de maillage territorial en abattoirs. Les abattoirs mobiles sont donc bien inclus dans la définition proposée ici. L'objectif de cet amendement est de donner une définition législative des abattoirs paysans, afin de doter la puissance publique d'un outil pour piloter son action dans ce domaine et d'impulser l'adaptation de la réglementation actuelle aux moyens et spécificités de ces abattoirs – tel que le permet la réglementation européenne. Et ce, tout en respectant les mêmes exigences en termes de sécurité sanitaire, d'hygiène, de protection animale et de protection de l'environnement que la réglementation générale sur les abattoirs. Faute d'abattoirs et de stratégie pour réduire la consommation carnée sur notre territoire, nos concitoyens continueront à manger autant de viande, mais de plus en plus difficile à abattre, et donc à produire sur le territoire. Aussi, la relocalisation de l'élevage doit passer par le soutien à un maillage territorial en abattoirs, qui passe par la définition et la promotion d'abattoirs paysans, mobiles et fixes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000144.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-144.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-144.md diff --git a/articles/article-add-144.md b/articles/article-add-144.md new file mode 100644 index 0000000..ee130d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-144.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 144) + +Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. + +« Les animaux qui y sont abattus : + +« 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; + +« 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. + +« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. + +« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » + From 82b85fb2d0811844cefff40c1a8dd376358e8dd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/160] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l'économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne. Par ailleurs, l'utilisation de matériaux biosourcés s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l'extraction de ressources et la production de déchets. Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000003.xml Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..bf1530e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; ». From c82bca89ad3a5b50e933a46eca7105f46be7d57f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/160] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par le mot : « française ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d'application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L'ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu'elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l'objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000073.xml Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..42c2680 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; » française. From ed507ad6edffe84cdb3eca0f2da2c81d00ab3628 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/160] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » Exposé sommaire : Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000055.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-55.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-55.md diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..5f04d0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » + From 5b98284c31424b59704540e42d5cbe1a90c5f9de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/160] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000056.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-56.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-56.md diff --git a/articles/article-add-56.md b/articles/article-add-56.md new file mode 100644 index 0000000..2079e65 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-56.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 56) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » + From d5d7ca43a79bc08d220e692c67423a086c976940 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/160] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des collectivités territoriales compétentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d'associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l'institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000124.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 70dea4f..76c8560 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : +« Après avis de la chambre d'agriculture, des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; From 3768019c85e0f2ea0d0016a563c0834b79fba382 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/160] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « des collectivités territoriales compétentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d'associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l'institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000124.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 70dea4f..76c8560 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : +« Après avis de la chambre d'agriculture, des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; From 08f1d563bb45d110d15ad64cbe95d2d572c240e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/160] =?UTF-8?q?Amendement=20137=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun créé par l'article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d'organiser une solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d'eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d'action vers ces solutions naturelles. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000137.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7270d46..dd21424 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,7 +6,7 @@ V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnemen « VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. From da6e47814df9a5495ee36b9f4bec480ad663de15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/160] =?UTF-8?q?Amendement=20140=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. Exposé sommaire : Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d'accès aux chemins, aux points d'eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d'abreuvement et d'exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d'un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000140.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-140.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-140.md diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-add-140.md new file mode 100644 index 0000000..446b1e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-140.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 140) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. + From 30a079988c0b2b26820b0a8f40f20d6cd4246dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/160] =?UTF-8?q?Amendement=20140=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. Exposé sommaire : Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d'accès aux chemins, aux points d'eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d'abreuvement et d'exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d'un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000140.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-140.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-140.md diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-add-140.md new file mode 100644 index 0000000..446b1e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-140.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 140) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. + From b8c063d64887044eaccda2bbd08fe32a683d9a99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/160] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. » Exposé sommaire : Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l'efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000052.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-52.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-52.md diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..efc7bfa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. » + From 76dc0e0072b26ff8e9209506b246a515c9112881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/160] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. » Exposé sommaire : Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l'efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000052.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-52.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-52.md diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..efc7bfa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. » + From 62f432e367144d7192b5f6d29ee3b092c0675514 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/160] =?UTF-8?q?Amendement=20162=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale » les mots : « à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d'urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d'urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d'urgence, antennes, structures mobiles d'urgence et de réanimation,…). Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000162.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35161b6..4dd3f59 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est co II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. -III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. +III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. From 65be301e53bf2432f8cd0a35851d3df63ec96625 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/160] =?UTF-8?q?Amendement=20163=20=E2=80=94=20art.=206?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : a) Après le mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧ ; b) Après la p…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : a) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, » ; b) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « estive », les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l'article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d'anciens chalets ou de bâtiments d'estive : il est précisé, conformément à l'objectif visé par l'article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s'applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l'état de ruine. En outre, l'amendement clarifie la rédaction de l'article L. 122-11 au regard de l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, pour corriger une erreur de recodification résultant de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000163.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 168783516ce2ae37aed45fb2cd15b2de372d5507 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/160] =?UTF-8?q?Amendement=20164=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « bassin » insérer les mots : « , l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions relevant de la GEMAPI en l'absence d'établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire. Cela n'est pas opportun en tant qu'il n'appartient pas un établissement public de l'État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 6. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000164.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7270d46..62734be 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,11 +4,9 @@ I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : -« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. +« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. -« Dans le ressort d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer un plan d'action d'intérêt commun sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. » - From cb2f18ce7d77d5f4091045d311de10a38bade288 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:33 +0200 Subject: [PATCH 087/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206573=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2079=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6573.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6573 --- scrutins/VTANR5L17V6573.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6573.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv new file mode 100644 index 0000000..383609d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 17 pour, 79 contre · scrutin public n° 6573 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6573 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 3d0219b8ec19bdf331d4a1e40c4bae91ca977f5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 18:55:10 +0200 Subject: [PATCH 088/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206574=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6574.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6574 --- scrutins/VTANR5L17V6574.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6574.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ebaca3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 47 de M. 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Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6575.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6575 --- scrutins/VTANR5L17V6575.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6575.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv new file mode 100644 index 0000000..92f7b47 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 47 pour, 10 contre · scrutin public n° 6575 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6575 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 7edfa02eecfd067d137724b039fb4f6c94be4154 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 18:57:38 +0200 Subject: [PATCH 090/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206576=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=206=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6576.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6576 --- scrutins/VTANR5L17V6576.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6576.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv new file mode 100644 index 0000000..a77309d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 53 pour, 6 contre · scrutin public n° 6576 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6576 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 16c4ce97bd37689a16864c2d6fef00400bb16147 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 19:00:58 +0200 Subject: [PATCH 091/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206577=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2063=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6578.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6578 --- scrutins/VTANR5L17V6578.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6578.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6578.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6578.tsv new file mode 100644 index 0000000..d367784 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6578.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 64 pour, 0 contre · scrutin public n° 6578 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6578 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From eeb08f98a298d50347175c510e30407eb4bbf2f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 19:03:35 +0200 Subject: [PATCH 093/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206579=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6579.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6579 --- scrutins/VTANR5L17V6579.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6579.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6579.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6579.tsv new file mode 100644 index 0000000..760cdeb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6579.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 34 pour, 28 contre · scrutin public n° 6579 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6579 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From cd668fdb27d238714f6b1e2e3f1423eec4128cd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 19:08:26 +0200 Subject: [PATCH 094/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206580=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=207=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6580.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6580 --- scrutins/VTANR5L17V6580.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6580.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6580.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6580.tsv new file mode 100644 index 0000000..29c7e71 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6580.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 55 pour, 7 contre · scrutin public n° 6580 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6580 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From d30b3b387a4026e25a16ce96d8341dc648b17270 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 19:12:34 +0200 Subject: [PATCH 095/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206581=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2065=20pour,=203=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6581.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6581 --- scrutins/VTANR5L17V6581.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6581.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6581.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6581.tsv new file mode 100644 index 0000000..c40a5fb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6581.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 65 pour, 3 contre · scrutin public n° 6581 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6581 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 4bf2b1f4b97bc2c5464ec038def1614cdac51bc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 19:16:12 +0200 Subject: [PATCH 096/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206582=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6582.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6582 --- scrutins/VTANR5L17V6582.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6582.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6582.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6582.tsv new file mode 100644 index 0000000..e7908ee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6582.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 69 pour, 1 contre · scrutin public n° 6582 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6582 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From a11c37f508471dbd97bd56e05e2bfe536be70b44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:43 +0200 Subject: [PATCH 097/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206583=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6583.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6583 --- scrutins/VTANR5L17V6583.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6583.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6583.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6583.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f12a1a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6583.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 69 pour, 0 contre · scrutin public n° 6583 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6583 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 506151e03738585c2c5c50e761aade8e14d58224 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:44 +0200 Subject: [PATCH 098/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206584=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2048=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6584.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6584 --- scrutins/VTANR5L17V6584.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6584.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6584.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6584.tsv new file mode 100644 index 0000000..57e0101 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6584.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6584 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6584 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From d0e7c513b913943e8c60cf1248fe5f5ef9264302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:45 +0200 Subject: [PATCH 099/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206585=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=2023=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6585.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6585 --- scrutins/VTANR5L17V6585.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6585.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6585.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6585.tsv new file mode 100644 index 0000000..16997e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6585.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 43 pour, 23 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6585 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6585 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT abstention non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 40fbf9161269cdd70c932ef1882d821ea4851316 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:46 +0200 Subject: [PATCH 100/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206586=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2052=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6586.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6586 --- scrutins/VTANR5L17V6586.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6586.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6586.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6586.tsv new file mode 100644 index 0000000..ae31ce4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6586.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 18 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6586 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6586 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non From 624ac630f64d4dd803cfb75977a77fd65efafb4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:47 +0200 Subject: [PATCH 101/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206587=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2047=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6587.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6587 --- scrutins/VTANR5L17V6587.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6587.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6587.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6587.tsv new file mode 100644 index 0000000..f471460 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6587.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 47 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6587 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6587 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From ec02ac6b71e5af2321d8ce859a06b373c6a559fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:48 +0200 Subject: [PATCH 102/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206588=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6588.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6588 --- scrutins/VTANR5L17V6588.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6588.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6588.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6588.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b62b9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6588.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 26 pour, 38 contre · scrutin public n° 6588 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6588 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 99b5b0c04e63fa1d68530d773a226709efa5aeb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 20:02:49 +0200 Subject: [PATCH 103/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206589=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6589.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6589 --- scrutins/VTANR5L17V6589.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6589.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6589.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6589.tsv new file mode 100644 index 0000000..7225a11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6589.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 41 pour, 23 contre · scrutin public n° 6589 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6589 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 44309301a74b6425170fd4ccbd0e63a4299aaaa1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:50 +0200 Subject: [PATCH 104/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206590=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6590.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6590 --- scrutins/VTANR5L17V6590.tsv | 44 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 44 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6590.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6590.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6590.tsv new file mode 100644 index 0000000..1ad2f33 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6590.tsv @@ -0,0 +1,44 @@ +# l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 12 pour, 27 contre · scrutin public n° 6590 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6590 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 62949a900d5b07a7d8e20a9ca7f2b9d04961b8ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:51 +0200 Subject: [PATCH 105/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206591=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6591.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6591 --- scrutins/VTANR5L17V6591.tsv | 43 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 43 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6591.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6591.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6591.tsv new file mode 100644 index 0000000..f3d02b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6591.tsv @@ -0,0 +1,43 @@ +# l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 11 pour, 27 contre · scrutin public n° 6591 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6591 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 273b0ecdfad46eb36665cd711672d9879c88a3f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 21:38:14 +0200 Subject: [PATCH 106/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206592=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6592.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6592 --- scrutins/VTANR5L17V6592.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6592.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6592.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6592.tsv new file mode 100644 index 0000000..f426ab4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6592.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 47 pour, 0 contre · scrutin public n° 6592 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6592 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From ebde36eaecfaab5e9446779f182370e8b6d8d806 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 21:39:32 +0200 Subject: [PATCH 107/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206593=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=200=20contre,=2018=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6593.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6593 --- scrutins/VTANR5L17V6593.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6593.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6593.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6593.tsv new file mode 100644 index 0000000..95a41e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6593.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 31 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6593 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6593 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 608b75c103efd61baf7d895a7d77d80048dd579f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:54 +0200 Subject: [PATCH 108/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206594=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2037=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6594.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6594 --- scrutins/VTANR5L17V6594.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6594.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6594.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6594.tsv new file mode 100644 index 0000000..e37e795 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6594.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6594 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6594 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 3c93a1e766bfcd70fe333ed258658e7a6065908c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 21:44:26 +0200 Subject: [PATCH 109/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206595=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2016=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6595.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6595 --- scrutins/VTANR5L17V6595.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6595.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6595.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6595.tsv new file mode 100644 index 0000000..03a5ddd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6595.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 33 pour, 16 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6595 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6595 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 3b42485085b19cc4ad249e292ef83c1b70da1726 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:56 +0200 Subject: [PATCH 110/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206596=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2032=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6596.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6596 --- scrutins/VTANR5L17V6596.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6596.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6596.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6596.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfde542 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6596.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 17 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6596 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6596 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From b4957c58e4f4ae30d781d2cf3ad9cd91f72a5afa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:57 +0200 Subject: [PATCH 111/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206597=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6597.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6597 --- scrutins/VTANR5L17V6597.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6597.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6597.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6597.tsv new file mode 100644 index 0000000..27e9033 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6597.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6597 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6597 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From f9edaedd81f6bfae524278ccd73c7db4f8fbe902 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:58 +0200 Subject: [PATCH 112/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206598=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2037=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6598.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6598 --- scrutins/VTANR5L17V6598.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6598.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6598.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6598.tsv new file mode 100644 index 0000000..e1c9964 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6598.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6598 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6598 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non From 4ce43e73ac9c03f23390873138a58f7b86377a83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:49:59 +0200 Subject: [PATCH 113/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206599=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=2015=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6599.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6599 --- scrutins/VTANR5L17V6599.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6599.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6599.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6599.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5d7601 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6599.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 46 pour, 15 contre · scrutin public n° 6599 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6599 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From c61f82f29d5c269f67b385a99e515fda0882cc08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:00 +0200 Subject: [PATCH 114/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206600=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2035=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6600.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6600 --- scrutins/VTANR5L17V6600.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6600.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6600.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6600.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b53d55 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6600.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 22 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6600 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6600 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 062d41e3934ec74b944eb1c947e5c52134202903 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 22:01:40 +0200 Subject: [PATCH 115/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206601=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2015=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6601.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6601 --- scrutins/VTANR5L17V6601.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6601.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6601.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6601.tsv new file mode 100644 index 0000000..365307d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6601.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 30 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6601 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6601 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bab14e0e89e5ab71fa5d1d9c5c59004dfae40b40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:04 +0200 Subject: [PATCH 116/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206604=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2010=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6604.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6604 --- scrutins/VTANR5L17V6604.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6604.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv new file mode 100644 index 0000000..a6c34b5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 10 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6604 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6604 +acteur nom groupe position delegation note +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 02ebbbc6f48b59f7c7d99d075dd3dcdc0eca379b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 21:50:04 +0200 Subject: [PATCH 117/160] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206604?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Matthieu Marchio : souhaitait voter « pour » - Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6604.tsv | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv index a6c34b5..68013c3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6604.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 10 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6604 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6604 acteur nom groupe position delegation note -PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non mise au point PA794030 Alexis Jolly RN pour non PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui PA841487 Anthony Boulogne RN pour non @@ -63,3 +63,4 @@ PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) From 9c56c013b83a0248e0f0f24944540b04e2d71292 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:05 +0200 Subject: [PATCH 118/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206605=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2042=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6605.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6605 --- scrutins/VTANR5L17V6605.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6605.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6605.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6605.tsv new file mode 100644 index 0000000..418de2e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6605.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 15 pour, 42 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6605 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6605 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non From db100d833d69e46ed081ba6b36a3795245fe9cd7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:06 +0200 Subject: [PATCH 119/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206606=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2036=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6606.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6606 --- scrutins/VTANR5L17V6606.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6606.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6606.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6606.tsv new file mode 100644 index 0000000..47ad747 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6606.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 18 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6606 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6606 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From c301f7f349e4dcd914b0443bfcb44cfd01708cee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:07 +0200 Subject: [PATCH 120/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206607=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2035=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6607.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6607 --- scrutins/VTANR5L17V6607.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6607.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6607.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6607.tsv new file mode 100644 index 0000000..ca70e21 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6607.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 76 de M. 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6610.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6610 --- scrutins/VTANR5L17V6610.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6610.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6610.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6610.tsv new file mode 100644 index 0000000..fc2cbf6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6610.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 28 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6610 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6610 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR abstention oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 5576b59241b2ebb6d8cc0d63c3d968170c98f944 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 22:34:18 +0200 Subject: [PATCH 124/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206611=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=209=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6611.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6611 --- scrutins/VTANR5L17V6611.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6611.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6611.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6611.tsv new file mode 100644 index 0000000..3388cfb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6611.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 43 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6611 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6611 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 24c61ea09cf511fe8c2b7da0b1ec132b1f7bd28a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:12 +0200 Subject: [PATCH 125/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206612=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2035=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6612.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6612 --- scrutins/VTANR5L17V6612.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6612.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6612.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6612.tsv new file mode 100644 index 0000000..002b70f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6612.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6612 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6612 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 72541b5b40f0d6492c856783e6f3b27e88eae05d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:13 +0200 Subject: [PATCH 126/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206613=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2037=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6613.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6613 --- scrutins/VTANR5L17V6613.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6613.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6613.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6613.tsv new file mode 100644 index 0000000..391ef7b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6613.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 18 pour, 37 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6613 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6613 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From bd37032afca6ebf0e1f1e6501388c7cb33c0ef39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:14 +0200 Subject: [PATCH 127/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206614=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=2016=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6614.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6614 --- scrutins/VTANR5L17V6614.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6614.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6614.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6614.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ff4fee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6614.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6614 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6614 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From f02ee7d4635ee588fb0d2fbf5e90c3f949ae5bfc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:15 +0200 Subject: [PATCH 128/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206615=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2036=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6615.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6615 --- scrutins/VTANR5L17V6615.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6615.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6615.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6615.tsv new file mode 100644 index 0000000..44aa28f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6615.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 22 pour, 36 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6615 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6615 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 26d161265f9c58060388f4bb45e58863a878eefa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:16 +0200 Subject: [PATCH 129/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206616=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2037=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6616.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6616 --- scrutins/VTANR5L17V6616.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6616.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6616.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6616.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9ee60d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6616.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 37 contre · scrutin public n° 6616 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6616 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 8ec473a06a2141b461dbdd1997d6bb627e673700 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:17 +0200 Subject: [PATCH 130/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206617=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2044=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6617.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6617 --- scrutins/VTANR5L17V6617.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6617.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6617.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6617.tsv new file mode 100644 index 0000000..c43597c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6617.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 15 pour, 44 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6617 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6617 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From e919fe8987051f7f61dd1bfbb561a83b64f141e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:18 +0200 Subject: [PATCH 131/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206618=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2043=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6618.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6618 --- scrutins/VTANR5L17V6618.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6618.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6618.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6618.tsv new file mode 100644 index 0000000..e480d19 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6618.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6618 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6618 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 48f0070ee026136cfc49387f3c23c847dd57218e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:20 +0200 Subject: [PATCH 132/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206620=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6620.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6620 --- scrutins/VTANR5L17V6620.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6620.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6620.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6620.tsv new file mode 100644 index 0000000..d25ee42 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6620.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 15 pour, 39 contre · scrutin public n° 6620 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6620 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 929a3f6a01581e60f7a369b652cd127d7a0f2adf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:16:58 +0200 Subject: [PATCH 133/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206621=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2014=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621 --- scrutins/VTANR5L17V6621.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6621.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv new file mode 100644 index 0000000..57a80da --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6621 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 32495a1f78634323f38fd8f37b080d46c50c60c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 14 May 2026 05:16:58 +0200 Subject: [PATCH 134/160] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206621?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marie-José Allemand : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6621.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv index 57a80da..05d22ed 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv @@ -28,7 +28,7 @@ PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non PA840175 Dorine Bregman SOC contre non -PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non mise au point PA793508 Hubert Brigand DR pour oui PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui From 6653bf1c3ef806abbd2f3a1c0b675baba376dc41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:22 +0200 Subject: [PATCH 135/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206622=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2036=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6622.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622 --- scrutins/VTANR5L17V6622.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6622.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv new file mode 100644 index 0000000..d2167ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 12 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6622 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From a6438bf76d8fa4e71e88e8cfb9c976aa77ff40e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:23 +0200 Subject: [PATCH 136/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206623=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2015=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623 --- scrutins/VTANR5L17V6623.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6623.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv new file mode 100644 index 0000000..aefe55e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 37 pour, 15 contre · scrutin public n° 6623 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1136a632b547172471527ad2a89434a6a9016ea8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:24 +0200 Subject: [PATCH 137/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206624=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2031=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624 --- scrutins/VTANR5L17V6624.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6624.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d9ed78 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 31 contre · scrutin public n° 6624 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 7854e1390d5c4034d8ed6a38559dfdc99ac6afe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:26:04 +0200 Subject: [PATCH 138/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206625=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=201=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6625 --- scrutins/VTANR5L17V6625.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6625.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv new file mode 100644 index 0000000..39bc59d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6625 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6625 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR abstention oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 97cead9d0d9d8b6fd9957e5ec63a964b60a2a731 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:26 +0200 Subject: [PATCH 139/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206626=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2031=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6626.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6626 --- scrutins/VTANR5L17V6626.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6626.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv new file mode 100644 index 0000000..a872d71 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6626 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6626 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From e8304274cb33c742c50b3323ff4170e2cac77b06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:29:57 +0200 Subject: [PATCH 140/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206627=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=202=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6627.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627 --- scrutins/VTANR5L17V6627.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6627.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv new file mode 100644 index 0000000..0190e1a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 2 contre · scrutin public n° 6627 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 594d02e49f37d788f33899a2c729d48a29a4351f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:28 +0200 Subject: [PATCH 141/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206628=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=200=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6628.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628 --- scrutins/VTANR5L17V6628.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6628.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv new file mode 100644 index 0000000..3963fc9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6628 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From c7b9dfde38d2cacb860aa3c3f1f15350747e6d57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:29 +0200 Subject: [PATCH 142/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206629=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629 --- scrutins/VTANR5L17V6629.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6629.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv new file mode 100644 index 0000000..b157462 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6629 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 52f64868e43af25c4c26334161da93b0b9989404 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:39:32 +0200 Subject: [PATCH 143/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206630=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=209=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6630.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630 --- scrutins/VTANR5L17V6630.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6630.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv new file mode 100644 index 0000000..6f18aa7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 35 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6630 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non From 0cf5d27e1040de3e964e8ee6e0de21603866a966 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:31 +0200 Subject: [PATCH 144/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206631=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6631 --- scrutins/VTANR5L17V6631.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6631.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv new file mode 100644 index 0000000..414028a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6631 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6631 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 736055f4901e833245965acd1bc39c119e4b58d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:32 +0200 Subject: [PATCH 145/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206632=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6632 --- scrutins/VTANR5L17V6632.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6632.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv new file mode 100644 index 0000000..4a782bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 39 pour, 14 contre · scrutin public n° 6632 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6632 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From fd36c8e1c86606252dd2903982a6f4397263dd4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:41:46 +0200 Subject: [PATCH 146/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206633=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2012=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6633.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6633 --- scrutins/VTANR5L17V6633.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6633.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv new file mode 100644 index 0000000..04482d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 34 pour, 12 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6633 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6633 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 81468231e81a5c0627a0b08d33316d9228833ede Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:34 +0200 Subject: [PATCH 147/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206634=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=200=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6634.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6634 --- scrutins/VTANR5L17V6634.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6634.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv new file mode 100644 index 0000000..d935dfc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 31 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6634 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6634 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 4246d929c04f0957828aab8b713b7aada01d5159 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:35 +0200 Subject: [PATCH 148/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206635=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6635 --- scrutins/VTANR5L17V6635.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6635.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv new file mode 100644 index 0000000..754ee88 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 39 contre · scrutin public n° 6635 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6635 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 772c3354aa8e140a19677dc61953a18638db50d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:36 +0200 Subject: [PATCH 149/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206636=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2027=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6636 --- scrutins/VTANR5L17V6636.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6636.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a03fb3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6636 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6636 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From de680957f1fe1d33e2cf67f011e54f27a5e1afc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:44:20 +0200 Subject: [PATCH 150/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206637=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2025=20pour,=2016=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6637 --- scrutins/VTANR5L17V6637.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6637.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv new file mode 100644 index 0000000..83267b4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 25 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6637 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6637 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 9c5c0830cd1c780986b5db8ef83cbbc4508dc7de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:38 +0200 Subject: [PATCH 151/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206638=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6638 --- scrutins/VTANR5L17V6638.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6638.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fc6149 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 39 contre · scrutin public n° 6638 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6638 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 2d0aedef6a826a140f80fef1a0b750b5a54ad182 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:52:22 +0200 Subject: [PATCH 152/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206639=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=204=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6639.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6639 --- scrutins/VTANR5L17V6639.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6639.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv new file mode 100644 index 0000000..f941187 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 39 pour, 4 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6639 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6639 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From d25eae23b7831f60625d38010691d849373a95a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:40 +0200 Subject: [PATCH 153/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206640=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2028=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6640.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6640 --- scrutins/VTANR5L17V6640.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6640.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv new file mode 100644 index 0000000..21b0a4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6640 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6640 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 226c4e5d99c6c9d851e419f98a2c0b286d1c32ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:41 +0200 Subject: [PATCH 154/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206641=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2010=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6641 --- scrutins/VTANR5L17V6641.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6641.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv new file mode 100644 index 0000000..6b1b84b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 30 pour, 10 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6641 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6641 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 8759b64af1b7395e8678853bd71352aa89e5d025 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:54:01 +0200 Subject: [PATCH 155/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206642=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=204=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6642.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6642 --- scrutins/VTANR5L17V6642.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6642.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv new file mode 100644 index 0000000..73a8e9f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 4 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6642 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6642 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 5c1d7094a144b746eec382a04bfba7d24aea3748 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:54:31 +0200 Subject: [PATCH 156/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206643=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=203=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6643 --- scrutins/VTANR5L17V6643.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6643.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv new file mode 100644 index 0000000..e59fabc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 46 pour, 3 contre · scrutin public n° 6643 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6643 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 2c2c88e0105320819b009ac5eb4ef64277700bef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 14 May 2026 00:01:36 +0200 Subject: [PATCH 157/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206644=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2025=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6644.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6644 --- scrutins/VTANR5L17V6644.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6644.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6644.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6644.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c9b148 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6644.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6644 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6644 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From f2fb74a2b0e4d6de459666f8ee372c6eaae1f14c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:45 +0200 Subject: [PATCH 158/160] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206645=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2011=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6645.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6645 --- scrutins/VTANR5L17V6645.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6645.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6645.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6645.tsv new file mode 100644 index 0000000..14bee25 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6645.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 42 pour, 11 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6645 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6645 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f365fc3ee86b511c0c90f8a56a7ac062369babcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/160] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20286=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 37 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0286.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-02.md | 6 +++--- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06-bis.md | 8 ++++++-- articles/article-06.md | 2 +- articles/article-07-bis.md | 8 ++------ articles/article-07-ter.md | 20 +++++++++++++++++++ articles/article-07.md | 8 ++++---- articles/article-08.md | 2 +- articles/article-09.md | 8 ++++++-- articles/article-10.md | 2 +- .../{article-add-140.md => article-11-bis.md} | 2 +- articles/article-11-ter.md | 4 ++++ articles/article-11.md | 4 ++-- articles/article-add-144.md | 16 --------------- articles/article-add-158rect.md | 4 ---- articles/article-add-52.md | 4 ---- articles/article-add-55.md | 6 ------ articles/article-add-56.md | 6 ------ articles/article-add-59.md | 4 ---- 24 files changed, 63 insertions(+), 70 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-07-ter.md rename articles/{article-add-140.md => article-11-bis.md} (89%) create mode 100644 articles/article-11-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-144.md delete mode 100644 articles/article-add-158rect.md delete mode 100644 articles/article-add-52.md delete mode 100644 articles/article-add-55.md delete mode 100644 articles/article-add-56.md delete mode 100644 articles/article-add-59.md diff --git a/README.md b/README.md index 515e9c5..683c9b5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 13 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 13 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 286) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..97b619a --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5230e36..58def48 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,9 +4,9 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. »; Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ; -2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » +2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou de plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Elles portent une attention particulière aux établissements scolaires comptant une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d4c5503..38cc38d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 2 -I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». +I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. -III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. +III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. -Les maires des communes de montagne relevant de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médical et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. +Les maires des communes des zones de montagne relevant du même article 3 sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médicale et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne qui relèvent du projet régional de santé. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a6f2e59..dbb072c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,9 +4,9 @@ I. – (Supprimé) II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. +« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. -« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, en détermine les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. » +« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8e1fdd..18c0f80 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique de sobriété, de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, l'artisanat, l'artisanat, l'artisanat, l'artisanat, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique; ». Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 du même code. +« 8° De favoriser une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du même code et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 dudit code ; ». diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8e558df..83edd1a 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » +Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index c43b3f6..6709b59 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -4,9 +4,13 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : -a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; +aa) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, » ; -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; +ab) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ; + +a et b) (Supprimés) + +c) Les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6574997..5f926a6 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,5 +4,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. -« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » +« En cas de difficulté d'appréciation par les services compétents, le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne est apprécié par le représentant de l'État dans le département au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index e08bcf3..c47b90c 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -4,13 +4,9 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.. +« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt‑cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. Elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. -« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » - -TITRE II - -Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre +« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non‑respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » diff --git a/articles/article-07-ter.md b/articles/article-07-ter.md new file mode 100644 index 0000000..50e5d55 --- /dev/null +++ b/articles/article-07-ter.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article 7 ter (nouveau) + +La section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire exerçant une activité d'élevage qui en sont les utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. + +« Les animaux qui y sont abattus : + +« 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; + +« 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. + +« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d'abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. + +« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » + +TITRE II + +Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index c04536b..6eff277 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 7 -Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : +Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés : -« 25° D'organiser le maillage territorial territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne; +« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne ; -« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » +« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ; -« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. +« 27° (nouveau) De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. » diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4f864db..5bd4ad4 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». +À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index b4edd91..984fc4c 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,10 @@ # Article 9 -Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; » française française. +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ; + +« 5° ter (nouveau) Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ; + +« 5° quater (nouveau) Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ». diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 3de9769..5d0d4d2 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« Après avis de la chambre d'agriculture, des collectivités territoriales compétentes, des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : +« Après avis de la chambre d'agriculture et des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-11-bis.md similarity index 89% rename from articles/article-add-140.md rename to articles/article-11-bis.md index 446b1e9..f6f5320 100644 --- a/articles/article-add-140.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 140) +# Article 11 bis (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. diff --git a/articles/article-11-ter.md b/articles/article-11-ter.md new file mode 100644 index 0000000..94fa63b --- /dev/null +++ b/articles/article-11-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 11 ter (nouveau) + +Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. + diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index ac2e5ad..02da506 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,7 +6,7 @@ V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnemen « VI bis. – L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles. -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. » diff --git a/articles/article-add-144.md b/articles/article-add-144.md deleted file mode 100644 index ee130d6..0000000 --- a/articles/article-add-144.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 144) - -Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. - -« Les animaux qui y sont abattus : - -« 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; - -« 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. - -« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. - -« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » - diff --git a/articles/article-add-158rect.md b/articles/article-add-158rect.md deleted file mode 100644 index 447de4f..0000000 --- a/articles/article-add-158rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 158 (Rect)) - -Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ». - diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md deleted file mode 100644 index efc7bfa..0000000 --- a/articles/article-add-52.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 52) - -Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. » - diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md deleted file mode 100644 index 5f04d0a..0000000 --- a/articles/article-add-55.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 55) - -Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » - diff --git a/articles/article-add-56.md b/articles/article-add-56.md deleted file mode 100644 index 2079e65..0000000 --- a/articles/article-add-56.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 56) - -Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » - diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-add-59.md deleted file mode 100644 index 8762ee9..0000000 --- a/articles/article-add-59.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 59) - -Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». - From fdacc79b5b33f519ae6e3a490713fc8df66753e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/160] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 15 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 683c9b5..4f3145d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 13 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 13 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 286) +- 15 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 629) ## Exposé des motifs