diff --git a/articles/article-add-cd1.md b/articles/article-add-cd1.md deleted file mode 100644 index 3fc6544..0000000 --- a/articles/article-add-cd1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CD1) - -Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; - -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; - -2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; - -3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». -