diff --git a/articles/article-add-140.md b/articles/article-add-140.md deleted file mode 100644 index 446b1e9..0000000 --- a/articles/article-add-140.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 140) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. -