From 7637f0c98b3df94be89c00c34dff700919746753 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20157=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l'urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières, notamment sur le littoral. Son application uniforme risque toutefois de produire un effet de blocage disproportionné pour de nombreuses communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées, ne disposant pas toujours de l'ingénierie, des moyens financiers ou du temps administratif nécessaires pour élaborer rapidement un document d'urbanisme opposable. Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Cette situation illustre la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses petites communes pour se doter d'un document de planification dans les délais impartis. Le présent amendement ne remet donc pas en cause les exigences de sobriété foncière ni la nécessité d'une planification locale. Il vise simplement à éviter qu'une interdiction générale, pensée pour répondre à des situations de forte pression urbanistique, ne conduise à bloquer de manière excessive l'évolution maîtrisée des petites communes de montagne du massif corse qui sont pour quasi-totalité dépourvues de ce type de pression. Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000157.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-157.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-157.md diff --git a/articles/article-add-157.md b/articles/article-add-157.md new file mode 100644 index 0000000..3ffe4f0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-157.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 157) + +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». + From 78fcc3238a2b504947dc6071e89ac862f89d036a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20166=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « , ne relevant pas de l'article L. 121‑1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction issue de la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l'amendement 158 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne. La grande majorité des communes littorales, où se concentrent la pression urbanistique et la construction de résidences secondaires, relève de la loi Montagne. Une telle autorisation, proposée par l'amendement 158, paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne présentent pas d'accès à la mer, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière. Sort : Tombé | Déposé le 13/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000166.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-157.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-157.md b/articles/article-add-157.md index 3ffe4f0..fdf1810 100644 --- a/articles/article-add-157.md +++ b/articles/article-add-157.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 157) -Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, », ne relevant pas de l'article L. 121‑1 du code de l'urbanisme.