diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..a83007e 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,5 +6,3 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. -« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » -