From 02db96499c81b57353fbbe87239216a42ff420e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20159=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n'existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n'ont manifestement pas varié de manière significative depuis l'adoption, en 2023, d'une disposition visant à interdire toute extension de l'urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d'urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d'un tel document dans les délais impartis. Dans ces conditions, l'entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné. À rebours de l'objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d'entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu'un nombre limité de demandes d'autorisation d'urbanisme et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais aussi contraints. Le présent amendement ne remet donc pas en cause l'objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l'attente notamment de l'actualisation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d'éviter l'ajout d'une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse. Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000159.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-159rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-159rect.md diff --git a/articles/article-add-159rect.md b/articles/article-add-159rect.md new file mode 100644 index 0000000..c65a5a3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-159rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 159 (Rect)) + +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». + From d30a8496d47657270748b7423fbf7064ffd34bb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « et ne relevant pas du I de l'article L. 232 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L'amendement 159 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation jusqu'en 2032 dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne, parmi lesquelles de nombreuses communes du littoral ne disposant pas de document d'urbanisme, confrontées au mitage et à la spéculation immobilière. Une telle autorisation paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette prolongation aux seules communes de montagne qui ne sont pas en tension, dans lesquelles il y a peu de risque que ces cinq années supplémentaires de permission entraînent une multiplication de résidences secondaires. Sort : Tombé | Déposé le 13/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000171.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-159rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-159rect.md b/articles/article-add-159rect.md index c65a5a3..27cb9cf 100644 --- a/articles/article-add-159rect.md +++ b/articles/article-add-159rect.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 159 (Rect)) -Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, ». +Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, » et ne relevant pas du I de l'article L. 232 du code général des impôts.