diff --git a/README.md b/README.md index 515e9c5..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,7 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) -- 13 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8a94276..3e70468 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 1er -Le code de l'éducation est ainsi modifié : +Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. +« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. -« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. »; Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. +« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement. »; portés sur le territoire des collectivités concernées. -2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne définie à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. » +2° Au premier alinéa de l'article L. 212‑3, les mots : « permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires » sont remplacés par les mots : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes ». Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et des temps de transport scolaire qui seraient engendrés par la fermeture de cet établissement. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 35161b6..9ca3237 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,8 @@ # Article 2 -I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». +I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». -II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. +II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. » -III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. - -Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. +« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a6f2e59..0d8cf05 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 3 -I. – (Supprimé) - -II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. - -« Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. - -« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, en détermine les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. » +Après l'article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau.. Elle est consultée pour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaire ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. « « La commission de la montagne est composée des représentants au conseil communautaire des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautaire désigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur, arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de saisine. » » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a8b5014..000a185 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : -« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ». +« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles; ». Les commissions locales de l'eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8e558df..4766990 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » +Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md deleted file mode 100644 index c43b3f6..0000000 --- a/articles/article-06-bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article 6 bis (nouveau) - -Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; - -b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; - -2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; - -3° La seconde phrase est ainsi modifiée : - -a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ». - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 9fde9a8..2aec487 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,10 +1,6 @@ # Article 6 -L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : +L'article L. 122‑5‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. - -« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. - -« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. » +« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md deleted file mode 100644 index e845b60..0000000 --- a/articles/article-07-bis.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article 7 bis (nouveau) - -Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. - -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. - -« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. - -« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » - -TITRE II - -Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre - diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..0485590 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,8 +1,12 @@ # Article 7 -Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : +Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé : -« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ; +« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. » -« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » +TITRE II + +Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière + +26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4f864db..62b76d2 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». +À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ». diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..5c90b5e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne ; ». diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 70dea4f..beb92cb 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 10 -Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : - -« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : - -« 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; - -« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311‑3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne. - -« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » +Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; « « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne. « « Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » » diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7270d46..175cce0 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 11 -I à IV. – (Supprimés) - -V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : - -« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. - -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. - -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. - -« Dans le ressort d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer un plan d'action d'intérêt commun sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. » +Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis . – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités territoriales et ces groupements de collectivités territoriales, un intérêt commun. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. « « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis . « « Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis . » » diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-add-59.md deleted file mode 100644 index 8762ee9..0000000 --- a/articles/article-add-59.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 59) - -Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». - diff --git a/articles/article-add-cd1.md b/articles/article-add-cd1.md new file mode 100644 index 0000000..3fc6544 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CD1) + +Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; + +b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; + +2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées » ; + +3° Il est complété par les mots : « et du conseil municipal de la commune concernée par le biais d'une délibération ». + diff --git a/articles/article-add-cd74.md b/articles/article-add-cd74.md new file mode 100644 index 0000000..70e5c1b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd74.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CD74) + +Après l'article L. 511‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 511‑2-1. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511‑1, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à 5 tonnes par jour. + +« Cette dérogation est accordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé par décret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. + +« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement. + +« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » + diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv deleted file mode 100644 index 383609d..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V6573.tsv +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ -# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · rejeté, 17 pour, 79 contre · scrutin public n° 6573 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6573 -acteur nom groupe position delegation note -PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non -PA794030 Alexis Jolly RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non -PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui -PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non -PA841737 Jonathan Gery RN contre non -PA793362 José Gonzalez RN contre non -PA793254 Julien Rancoule RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA794530 Matthieu Marchio RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA793146 Nicolas Dragon RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non -PA794886 Sophie Blanc RN contre non -PA795954 Catherine Ibled EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre non -PA721750 Céline Calvez EPR contre non -PA841801 Danièle Carteron EPR contre non -PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non -PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non -PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui -PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non -PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non -PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non -PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non -PA841665 Denis Fégné SOC contre oui -PA607553 Dominique Potier SOC contre oui -PA840175 Dorine Bregman SOC contre non -PA333285 Guillaume Garot SOC contre non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non -PA341981 Marie Récalde SOC contre non -PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non -PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non -PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui -PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui -PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non -PA793508 Hubert Brigand DR contre oui -PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non -PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non -PA794058 Justine Gruet DR contre non -PA720390 Jérôme End DR contre non -PA793094 Nicolas Ray DR contre non -PA330909 Vincent Descoeur DR contre non -PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non -PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non -PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non -PA793664 Marie Pochon EcoS contre non -PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non -PA795124 Didier Padey Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non -PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non -PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non -PA794430 Michel Criaud HOR contre non -PA842125 Thomas Lam HOR contre oui -PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non -PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui -PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non -PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non -PA793174 Yannick Monnet GDR contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui -PA878242 Antoine Valentin UDR contre non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui -PA841395 Maxime Michelet UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv deleted file mode 100644 index 9ebaca3..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V6574.tsv +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ -# l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 10 contre · scrutin public n° 6574 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6574 -acteur nom groupe position delegation note -PA794030 Alexis Jolly RN pour non -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA840159 Bruno Clavet RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA794530 Matthieu Marchio RN pour non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui -PA841439 Pascal Jenft RN pour oui -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA841553 Thierry Tesson RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre non -PA841801 Danièle Carteron EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non -PA840175 Dorine Bregman SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non -PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui -PA793508 Hubert Brigand DR pour oui -PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non -PA794058 Justine Gruet DR pour non -PA330909 Vincent Descoeur DR pour non -PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA793664 Marie Pochon EcoS pour non -PA795124 Didier Padey Dem contre non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non -PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non -PA722070 Pierre Henriet HOR contre non -PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv deleted file mode 100644 index 92f7b47..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V6575.tsv +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ -# l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · adopté, 47 pour, 10 contre · scrutin public n° 6575 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6575 -acteur nom groupe position delegation note -PA794030 Alexis Jolly RN pour non -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA840159 Bruno Clavet RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA794530 Matthieu Marchio RN pour non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui -PA841439 Pascal Jenft RN pour oui -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA841553 Thierry Tesson RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre non -PA841801 Danièle Carteron EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non -PA840175 Dorine Bregman SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non -PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui -PA793508 Hubert Brigand DR pour oui -PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non -PA794058 Justine Gruet DR pour non -PA330909 Vincent Descoeur DR pour non -PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non -PA793664 Marie Pochon EcoS pour non -PA795124 Didier Padey Dem pour non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non -PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non -PA722070 Pierre Henriet HOR contre non -PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv deleted file mode 100644 index a77309d..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V6576.tsv +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ -# l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · adopté, 53 pour, 6 contre · scrutin public n° 6576 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6576 -acteur nom groupe position delegation note -PA794030 Alexis Jolly RN pour non -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA840159 Bruno Clavet RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA794530 Matthieu Marchio RN pour non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui -PA841439 Pascal Jenft RN pour oui -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA841553 Thierry Tesson RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA794206 Christophe Marion 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loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · adopté, 63 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6577 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6577 -acteur nom groupe position delegation note -PA794030 Alexis Jolly RN pour non -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA840159 Bruno Clavet RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non -PA793928 Edwige Diaz RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui -PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA794530 Matthieu Marchio RN pour non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui -PA841439 Pascal Jenft RN pour oui -PA841825 Patrice Martin RN pour non -PA841553 Thierry Tesson RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour non -PA794206 Christophe Marion EPR abstention non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non -PA841801 Danièle Carteron EPR pour non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non -PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non -PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui -PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non -PA841665 Denis Fégné SOC pour oui -PA840175 Dorine Bregman SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non -PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non -PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui -PA841047 François-Xavier 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Marie-Noëlle Battistel SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui -PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non -PA793508 Hubert Brigand DR pour oui -PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non -PA794058 Justine Gruet DR pour non -PA330909 Vincent Descoeur DR pour non -PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non -PA793664 Marie Pochon EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non -PA795124 Didier Padey Dem pour non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non -PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non -PA722070 Pierre Henriet HOR pour non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non -PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui -PA841395 Maxime Michelet UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git 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Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). -# 2026-05-13 · adopté, 34 pour, 28 contre · scrutin public n° 6579 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6579 -acteur nom groupe position delegation note -PA794030 Alexis Jolly RN contre non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA840159 Bruno Clavet RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui -PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA794530 Matthieu Marchio RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA841439 Pascal Jenft RN contre oui -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA841553 Thierry Tesson RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA841801 Danièle Carteron EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui -PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA719930 Boris Vallaud SOC pour non -PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non -PA841665 Denis Fégné SOC pour oui -PA840175 Dorine Bregman SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non -PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non -PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui -PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non -PA793508 Hubert Brigand DR pour oui -PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non -PA330909 Vincent Descoeur DR pour non -PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non -PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA793664 Marie Pochon EcoS pour non -PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non -PA795124 Didier Padey Dem contre non -PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non -PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non -PA722070 Pierre Henriet HOR pour non -PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non -PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui -PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui -PA841395 Maxime Michelet UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non