From 3f1a0b26a8eb4a8dbaa0cb59bd94fa364316d14b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/35] =?UTF-8?q?Amendement=20156=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « maillage », insérer le mot : « territorial ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « proximité, », insérer les mots : « notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l'éloignement géographique de certaines exploitations des structures d'abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l'espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord et de l'est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre l'élevage et l'abattoir de 130 km. Certains projets d'abattoirs mobiles sont susceptibles de venir compléter l'offre des abattoirs fixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité où l'État possède peu de moyens pour faire évoluer le maillage des abattoirs. En effet les leviers pour un État « stratège » sur le maillage territorial des abattoirs ont disparu : Le plan national d'équipement en abattoirs qui prévalait jusqu'en 2010 n'a plus d'existence ; L'observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionales sont en sommeil. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000156.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..6ebe162 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés : -« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ; +« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne; « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » From 5d08caf9c8c09528245f3add1265762430d11b48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/35] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l'importance du maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d'élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l'isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l'accès aux soins vétérinaires. Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d'élevage. Or l'élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l'équilibre des territoires montagnards. Il participe à l'entretien des paysages, à la prévention de l'enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. Le maintien d'un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d'aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000075.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 626d273..def291d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, so « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. » +« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. + From be8f52f738901a4a9f0176edd3c9e1680e770661 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/35] =?UTF-8?q?Amendement=20148=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s'il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l'environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000148.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index e845b60..0cca49c 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. +« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables; elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. From b083a0db4f42fba9312616f21c23ca90e5e34314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/35] =?UTF-8?q?Amendement=20144=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. « Les animaux qui y sont abattus : « 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; « 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. « Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la reprise d'abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans le Gard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les Côtes d'Armor), de la création de nouveaux abattoirs fixes (ex : Saint-Auban l'Ouvèze dans la Drôme), ou encore de la création d'outils d'abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l'étude dans une vingtaine de territoires depuis l'expérimentation sur les abattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM 1 ». La participation des éleveurs et éleveuses à la gouvernance, voire au fonctionnement des abattoirs, permet une meilleure adéquation de l'offre d'abattage avec les besoins exprimés sur le territoire (en particulier pour l'approvisionnement des filières territorialisées et des circuits courts) et une réappropriation par les éleveurs et éleveuses de cette phase ultime de l'élevage qu'est la mise à mort des animaux. Dans un contexte de très forte concentration de l'aval de la filière viande (40 % des abattoirs ont fermé au cours des 20 dernières années en France) et de désengagement progressif de nombreuses collectivités des services d'abattage de proximité, la mise en place d'abattoirs paysans constitue une solution d'avenir pour les territoires d'élevage. On assiste actuellement à une nouvelle phase de concentration de l'abattage par les groupes agro-industriels sous le double effet d'une baisse de la consommation de viande et d'une hausse des cours des animaux vivants. Dans le Luberon, une dizaine d'éleveurs du Lubéron portent par exemple un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Mais les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires alors qu'il offrirait une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. L'absence de reconnaissance des spécificités de ces abattoirs, gérés par et pour les éleveurs et éleveuses, les met en difficulté, tant au niveau de la reconnaissance de leur rôle pour les territoires que pour la mise en œuvre de réglementations adaptées telles qu'elles existent dans de nombreux pays européens (Danemark, Slovaquie, Estonie, Espagne, Grèce, République tchèque…). Le rapport prévu par l'article 73 de la loi EGALIM sur l'expérimentation de l'abattage mobile a été remis au Parlement, et montre que l'abattage mobile peut dans une certaine mesure répondre au défaut de maillage territorial en abattoirs. Les abattoirs mobiles sont donc bien inclus dans la définition proposée ici. L'objectif de cet amendement est de donner une définition législative des abattoirs paysans, afin de doter la puissance publique d'un outil pour piloter son action dans ce domaine et d'impulser l'adaptation de la réglementation actuelle aux moyens et spécificités de ces abattoirs – tel que le permet la réglementation européenne. Et ce, tout en respectant les mêmes exigences en termes de sécurité sanitaire, d'hygiène, de protection animale et de protection de l'environnement que la réglementation générale sur les abattoirs. Faute d'abattoirs et de stratégie pour réduire la consommation carnée sur notre territoire, nos concitoyens continueront à manger autant de viande, mais de plus en plus difficile à abattre, et donc à produire sur le territoire. Aussi, la relocalisation de l'élevage doit passer par le soutien à un maillage territorial en abattoirs, qui passe par la définition et la promotion d'abattoirs paysans, mobiles et fixes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000144.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-144.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-144.md diff --git a/articles/article-add-144.md b/articles/article-add-144.md new file mode 100644 index 0000000..ee130d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-144.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 144) + +Après l'article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d'élevage, qui en sont utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé. + +« Les animaux qui y sont abattus : + +« 1° sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux, dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ; + +« 2° ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. + +« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximum et une cadence d'abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. + +« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » + From 610744ea1dbe75ca22455ee27c91e32bf86c22c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/35] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l'économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne. Par ailleurs, l'utilisation de matériaux biosourcés s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l'extraction de ressources et la production de déchets. Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000003.xml Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..bf1530e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; ». From 4cbf11727f72eaee80a0747c5c70257a39f417d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/35] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par le mot : « française ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d'application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L'ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu'elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l'objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000073.xml Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..42c2680 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; » française. From 6bd5d9b8ef3469b311aeed58bbf803e785585ccb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/35] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » Exposé sommaire : Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000055.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-55.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-55.md diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..5f04d0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. » + From c99d05db09b5a975cf590c22d73c932b68bedcf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/35] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000056.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-56.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-56.md diff --git a/articles/article-add-56.md b/articles/article-add-56.md new file mode 100644 index 0000000..2079e65 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-56.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 56) + +Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. » + From 983d3da43f6a7b416c67c5658c612c22553e1e0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/35] =?UTF-8?q?Amendement=20137=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun créé par l'article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d'organiser une solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d'eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d'action vers ces solutions naturelles. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000137.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7270d46..dd21424 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,7 +6,7 @@ V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnemen « VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7. -« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. +« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. « Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. From 929a3f6a01581e60f7a369b652cd127d7a0f2adf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:16:58 +0200 Subject: [PATCH 10/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206621=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2014=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621 --- scrutins/VTANR5L17V6621.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6621.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv new file mode 100644 index 0000000..57a80da --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6621 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 32495a1f78634323f38fd8f37b080d46c50c60c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 14 May 2026 05:16:58 +0200 Subject: [PATCH 11/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206621?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marie-José Allemand : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6621.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv index 57a80da..05d22ed 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6621.tsv @@ -28,7 +28,7 @@ PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non PA840175 Dorine Bregman SOC contre non -PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non mise au point PA793508 Hubert Brigand DR pour oui PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui From 6653bf1c3ef806abbd2f3a1c0b675baba376dc41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:22 +0200 Subject: [PATCH 12/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206622=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2036=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6622.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622 --- scrutins/VTANR5L17V6622.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6622.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv new file mode 100644 index 0000000..d2167ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6622.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 12 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6622 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From a6438bf76d8fa4e71e88e8cfb9c976aa77ff40e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:23 +0200 Subject: [PATCH 13/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206623=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2015=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623 --- scrutins/VTANR5L17V6623.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6623.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv new file mode 100644 index 0000000..aefe55e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6623.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 37 pour, 15 contre · scrutin public n° 6623 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1136a632b547172471527ad2a89434a6a9016ea8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:24 +0200 Subject: [PATCH 14/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206624=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2031=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624 --- scrutins/VTANR5L17V6624.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6624.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d9ed78 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6624.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 31 contre · scrutin public n° 6624 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 7854e1390d5c4034d8ed6a38559dfdc99ac6afe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:26:04 +0200 Subject: [PATCH 15/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206625=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=201=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6625 --- scrutins/VTANR5L17V6625.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6625.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv new file mode 100644 index 0000000..39bc59d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6625.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6625 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6625 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR abstention oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 97cead9d0d9d8b6fd9957e5ec63a964b60a2a731 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:26 +0200 Subject: [PATCH 16/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206626=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2031=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6626.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6626 --- scrutins/VTANR5L17V6626.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6626.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv new file mode 100644 index 0000000..a872d71 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6626.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6626 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6626 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From e8304274cb33c742c50b3323ff4170e2cac77b06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:29:57 +0200 Subject: [PATCH 17/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206627=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=202=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6627.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627 --- scrutins/VTANR5L17V6627.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6627.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv new file mode 100644 index 0000000..0190e1a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6627.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 2 contre · scrutin public n° 6627 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 594d02e49f37d788f33899a2c729d48a29a4351f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:28 +0200 Subject: [PATCH 18/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206628=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=200=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6628.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628 --- scrutins/VTANR5L17V6628.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6628.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv new file mode 100644 index 0000000..3963fc9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6628.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6628 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From c7b9dfde38d2cacb860aa3c3f1f15350747e6d57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:29 +0200 Subject: [PATCH 19/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206629=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629 --- scrutins/VTANR5L17V6629.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6629.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv new file mode 100644 index 0000000..b157462 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6629.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6629 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 52f64868e43af25c4c26334161da93b0b9989404 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:39:32 +0200 Subject: [PATCH 20/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206630=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=209=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6630.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630 --- scrutins/VTANR5L17V6630.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6630.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv new file mode 100644 index 0000000..6f18aa7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6630.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 35 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6630 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non From 0cf5d27e1040de3e964e8ee6e0de21603866a966 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:31 +0200 Subject: [PATCH 21/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206631=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6631 --- scrutins/VTANR5L17V6631.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6631.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv new file mode 100644 index 0000000..414028a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6631.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6631 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6631 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 736055f4901e833245965acd1bc39c119e4b58d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:32 +0200 Subject: [PATCH 22/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206632=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6632 --- scrutins/VTANR5L17V6632.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6632.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv new file mode 100644 index 0000000..4a782bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6632.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 39 pour, 14 contre · scrutin public n° 6632 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6632 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From fd36c8e1c86606252dd2903982a6f4397263dd4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:41:46 +0200 Subject: [PATCH 23/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206633=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2012=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6633.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6633 --- scrutins/VTANR5L17V6633.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6633.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv new file mode 100644 index 0000000..04482d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6633.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 34 pour, 12 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6633 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6633 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 81468231e81a5c0627a0b08d33316d9228833ede Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:34 +0200 Subject: [PATCH 24/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206634=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=200=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6634.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6634 --- scrutins/VTANR5L17V6634.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6634.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv new file mode 100644 index 0000000..d935dfc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6634.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 31 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6634 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6634 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 4246d929c04f0957828aab8b713b7aada01d5159 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:35 +0200 Subject: [PATCH 25/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206635=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6635 --- scrutins/VTANR5L17V6635.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6635.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv new file mode 100644 index 0000000..754ee88 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6635.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 39 contre · scrutin public n° 6635 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6635 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 772c3354aa8e140a19677dc61953a18638db50d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:36 +0200 Subject: [PATCH 26/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206636=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2027=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6636 --- scrutins/VTANR5L17V6636.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6636.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a03fb3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6636.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6636 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6636 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From de680957f1fe1d33e2cf67f011e54f27a5e1afc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:44:20 +0200 Subject: [PATCH 27/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206637=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2025=20pour,=2016=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6637 --- scrutins/VTANR5L17V6637.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6637.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv new file mode 100644 index 0000000..83267b4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6637.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 25 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6637 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6637 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 9c5c0830cd1c780986b5db8ef83cbbc4508dc7de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:38 +0200 Subject: [PATCH 28/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206638=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6638 --- scrutins/VTANR5L17V6638.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6638.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fc6149 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6638.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 39 contre · scrutin public n° 6638 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6638 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 2d0aedef6a826a140f80fef1a0b750b5a54ad182 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:52:22 +0200 Subject: [PATCH 29/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206639=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=204=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6639.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6639 --- scrutins/VTANR5L17V6639.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6639.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv new file mode 100644 index 0000000..f941187 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6639.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 39 pour, 4 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6639 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6639 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From d25eae23b7831f60625d38010691d849373a95a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:40 +0200 Subject: [PATCH 30/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206640=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2028=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6640.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6640 --- scrutins/VTANR5L17V6640.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6640.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv new file mode 100644 index 0000000..21b0a4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6640.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6640 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6640 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 226c4e5d99c6c9d851e419f98a2c0b286d1c32ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 15:50:41 +0200 Subject: [PATCH 31/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206641=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2010=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6641 --- scrutins/VTANR5L17V6641.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6641.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv new file mode 100644 index 0000000..6b1b84b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6641.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 30 pour, 10 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6641 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6641 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 8759b64af1b7395e8678853bd71352aa89e5d025 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:54:01 +0200 Subject: [PATCH 32/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206642=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=204=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6642.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6642 --- scrutins/VTANR5L17V6642.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6642.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv new file mode 100644 index 0000000..73a8e9f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6642.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 4 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6642 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6642 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention oui +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 5c1d7094a144b746eec382a04bfba7d24aea3748 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 23:54:31 +0200 Subject: [PATCH 33/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206643=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=203=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6643 --- scrutins/VTANR5L17V6643.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6643.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv new file mode 100644 index 0000000..e59fabc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6643.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). +# 2026-05-13 · adopté, 46 pour, 3 contre · scrutin public n° 6643 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6643 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non From 2c2c88e0105320819b009ac5eb4ef64277700bef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 14 May 2026 00:01:36 +0200 Subject: [PATCH 34/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206644=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2025=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). 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