From 777bbf7ad098821253b9ded1f355dc2ad9f91f1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Descoeur Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD80=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « intercalaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , en particulier lorsqu'il s'agit d'un chemin rural, d'une voie communale ou d'une route départementale, lorsqu'elle est située à proximité immédiate de ces zones ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l'interprétation actuelle des règles de continuité de l'urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l'organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d'autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l'urbanisation. Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion d'espace intercalaire afin d'éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de discontinuité. Il précise qu'une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l'urbanisation. Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires ruraux et de montagne, sans remettre en cause les objectifs de lutte contre l'étalement urbain. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000080.xml Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Fabrice Brun Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1