From d914a7392099d7ca0a3c568fda09c39cb8b4df57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD103=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « , sous réserve que cette extension ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu'elle s'inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 défini par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu'elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction de l'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme reste pleinement compatible avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Dans les territoires de montagne, particulièrement vulnérables, toute extension de l'urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires. Il est donc proposé de conditionner ces extensions au respect d'une trajectoire compatible avec l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, ainsi qu'à l'absence d'atteinte aux continuités écologiques et aux paysages. Sort : Rejeté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000103.xml Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Jean-Claude Raux Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1