From 268c05578acf2c81c9fffc8f33ab8a2b818a0718 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD105=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d'appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l'État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l'organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l'État le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation. Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000105.xml Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Dorine Bregman Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1