diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 70dea4f..b162827 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -10,3 +10,5 @@ Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont rem « Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. » +« Le maire peut, par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l'intérêt général. +