diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index bf30d1b..62b76d2 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -Au début de l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621‑1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent » sont remplacés par les mots : « L'institut mentionné à l'article L. 642‑5 concourt ». +À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ».