diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index c43b3f6..5446d13 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -16,3 +16,5 @@ a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ». +4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l'ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l'emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l'absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. » +