From 097329524198a07c3cb360369e676c3b5f32a5b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l'article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d'autorisation applicable aux installations d'abattage d'animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d'autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes, sous réserve du respect d'un plafond hebdomadaire de 25 tonnes et de prescriptions préfectorales. Une telle évolution revient à assouplir le régime d'encadrement des installations d'abattage, alors même que ces installations concentrent des enjeux majeurs en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Si cet article est présenté comme un outil de souplesse pour les petits abattoirs, il introduit en réalité un nivellement par le bas des normes environnementales, en contournant le seuil réglementaire qui constitue un élément structurant du droit des ICPE. Le régime ICPE repose en effet sur une logique de seuils d'autorisation fondés sur les risques, permettant de proportionner les exigences environnementales et sanitaires à l'intensité des activités. Dans le cas des installations d'abattage, ces seuils déterminent notamment le niveau de contrôle des rejets aqueux, des effluents organiques, des odeurs et des sous-produits animaux. Or, les données du Ministère de la transition écologique et de l'INERIS montrent que les activités d'abattage, même à petite échelle, génèrent des impacts environnementaux significatifs en termes de pollution de l'eau (matières organiques, azote, phosphore) et nécessitent un encadrement strict et stable des capacités de production pour garantir le respect des normes environnementales. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne que les installations d'abattage, y compris de petite taille, présentent des enjeux sanitaires élevés liés aux risques microbiologiques (Salmonella, Campylobacter), dont la maîtrise dépend directement du respect de capacités de production compatibles avec les infrastructures de contrôle et d'hygiène. Dans ce contexte, la possibilité de dépasser temporairement le seuil de 5 tonnes par jour introduit une fragilisation du principe même de seuil ICPE, en permettant une modulation administrative de capacités qui sont normalement définies en fonction de critères techniques et de prévention des risques. Même encadrée par un plafond hebdomadaire, cette dérogation introduit une incertitude sur la stabilité des régimes d'autorisation, au détriment de la lisibilité du droit de l'environnement. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif de dérogation afin de préserver l'intégrité du régime des ICPE, fondé sur des seuils d'autorisation stables, proportionnés et directement liés aux risques environnementaux et sanitaires des installations d'abattage. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000089.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 14 +------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 13 deletions(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index e845b60..c226cec 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. - -« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. - -« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1. - -« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. » - -TITRE II - -Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre +(Supprimé) -- 2.49.1