From 25683aa492232a9008901ea52dc16ac97562267f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Ferrer Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2095=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne », les mots : « et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu'ils accueillent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d'y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu'elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Dans la rédaction actuelle, l'alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité particulièrement riche mais fragile. Les données de l'Inventaire forestier national (IGN) montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte proportion d'habitats naturels d'intérêt communautaire. Ces espaces jouent également un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l'eau, la protection contre les risques naturels (érosion, avalanches, glissements de terrain) et le stockage de carbone. Selon l'INRAE, les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs. Par ailleurs, selon l'inventaire forestier national de l'IGN publié en 2024 et les analyses du Commissariat général au développement durable, les forêts françaises continuent de s'étendre de manière significative, avec une progression d'environ +3,3 millions d'hectares depuis 1985, soit l'équivalent de la région Pays de la Loire. Cette dynamique d'expansion, liée notamment à la déprise agricole et aux politiques de boisement, pourrait laisser penser à une amélioration du rôle climatique des forêts. Cependant, les mêmes données montrent une dégradation nette de leur capacité de séquestration du carbone. Entre 2005-2013 et 2014-2022, la capacité annuelle de stockage des forêts françaises est passée d'environ 63 millions de tonnes de CO₂ à 39 millions de tonnes, soit une baisse d'environ 24 millions de tonnes de CO₂ absorbées par an. Cette diminution s'explique notamment par une hausse importante de la mortalité des arbres, qui a doublé en dix ans, sous l'effet conjugué du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de la prolifération de parasites. Ainsi, malgré l'augmentation de la surface forestière, la capacité de puits de carbone des forêts françaises diminue, ce qui traduit une fragilisation structurelle des écosystèmes forestiers face aux pressions climatiques. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'orienter l'exploitation des forêts en zone de montagne vers les exploitations sylvicoles durables et sobres. Le présent amendement vise donc à orienter les dispositifs de certification vers les filières de produits forestiers issus de zones de montagne engagées dans des pratiques durables, garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu'ils accueillent, en cohérence avec les enjeux écologiques spécifiques à ces territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000095.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 13fe870..6de2ff7 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ». +« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu'ils accueillent ; ». -- 2.49.1