From 56e2317a0a8af1567149d80243d1b7d91407538e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexis Jolly Date: Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1-1 . – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'urbanisme, le maire peut, afin d'assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l'accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l'organisation des itinéraires de randonnée. « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le pastoralisme joue un rôle central dans l'équilibre des territoires de montagne. Toutefois, le développement des usages touristiques peut générer des tensions, notamment dans les zones d'alpages. Le présent amendement vise à donner aux communes des outils simples pour organiser la cohabitation entre activités pastorales et fréquentation touristique. Il permet de prévenir les conflits d'usage, de garantir la sécurité des personnes et des animaux, et de préserver un équilibre durable des territoires. Sort : Retiré | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000013.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd13.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd13.md diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd13.md b/articles/article-add-cd13.md new file mode 100644 index 0000000..13e6d5f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd13.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CD13) + +Après l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 113‑1-1 . – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'urbanisme, le maire peut, afin d'assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l'accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l'organisation des itinéraires de randonnée. + +« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » + -- 2.49.1