diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd24.md b/articles/article-add-cd24.md new file mode 100644 index 0000000..38bbf78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd24.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CD24) + +Après l'article L. 122‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 122‑15‑1 . – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d'aménagement, d'équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d'infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l'objet d' une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l'environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. + +« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d'autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation au changement climatique. » +