From 9d9492791b641679d12a4b8f3213a110a0f2d5c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD42=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000042.xml Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Marie Pochon Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 59367d5..60e8538 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 10 +I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». + Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l'article L. 311‑3 du même code, ». +III. – Le même dernier alinéa de l'article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante : « L'institution de cette servitude est précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu'il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l'article L. 311‑3 du code du sport. » + -- 2.49.1