From 8e9e939883ee687c9befb158017ffa226a5bf6c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Grenon Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD45=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : « En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans. « Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales adaptées aux conditions climatiques du massif concerné. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'évaluation de la reconstitution du couvert forestier, les conditions de contrôle par l'autorité administrative compétente ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect. » Exposé sommaire : Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l'eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. Les conditions spécifiques de ces territoires (pente, climat, sols fragiles) rendent les équilibres forestiers particulièrement sensibles aux interventions humaines. Cet amendement vise à renforcer les obligations de reconstitution du couvert forestier après exploitation, en tenant compte des spécificités locales et en privilégiant les essences adaptées. Il permet d'assurer la pérennité des fonctions écologiques, économiques et de protection des forêts de montagne. Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000045.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd45.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd45.md diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd45.md b/articles/article-add-cd45.md new file mode 100644 index 0000000..882fa77 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd45.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CD45) + +« En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans. + +« Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales adaptées aux conditions climatiques du massif concerné. + +« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'évaluation de la reconstitution du couvert forestier, les conditions de contrôle par l'autorité administrative compétente ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect. » + -- 2.49.1