From 5a0b66db964f25a1aa1318a9070bdd47195fa2dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Grenon Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD46=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l'exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l'approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des usages agricoles et énergétiques. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l'approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production d'énergie ainsi qu'à la prévention des risques naturels. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets du changement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties encadrant sa gestion afin d'assurer la continuité et la sécurité de ses usages essentiels. Le présent amendement vise ainsi à introduire une exigence juridique explicite imposant que les décisions relatives à la gestion, à l'exploitation ou à la délégation de la ressource en eau garantissent durablement l'approvisionnement en eau potable ainsi que les usages agricoles et énergétiques. Il s'inscrit dans une logique de sécurisation des fonctions vitales assurées par les territoires de montagne, tout en laissant aux autorités compétentes la capacité d'adapter les modalités de gestion aux réalités locales. Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000046.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e757e20..797cb6d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 6407ba3..19477ee 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,3 +4,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dév « 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». +« Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l'exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l'approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des usages agricoles et énergétiques. + -- 2.49.1