# Article 1er bis (nouveau)

Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».