diff --git a/articles/article-add-23.md b/articles/article-add-23.md new file mode 100644 index 0000000..fec458e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 23) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d'un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l'hexagone et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. +