diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..68bd730 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Après l'article L. 6412‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412‑6‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6412‑6‑1. – I. – Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, lorsque le poids d'un bagage excède la franchise applicable, les frais correspondants ne peuvent excéder le montant nécessaire à la couverture des charges directement liées à ce surpoids et supportées par le transporteur aérien. + +« Toute tarification entraînant un surcoût irraisonnable ou sans justification liée au poids transporté est interdite. + +« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application, notamment les modalités de fixation, de transparence et de plafonnement des prix liés au dépassement de la franchise de bagages. » +