From f87b7b79d90795c512cb6860510e20889d7c0ec6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 1 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE27=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conformément à l'article L. 612‑1 du présent code et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l'espèce le pouvoir confié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'enjoindre les établissements de crédits, qui ne respectent pas l'encadrement des tarifs bancaires, de rembourser systématiquement aux clients les sommes indûment perçues. En effet, les autres pouvoirs confiés à l'ACPR à cet alinéa sont déjà prévus dans le code monétaire et financier, notamment à l'article L. 612‑1 pour le contrôle de l'encadrement des tarifs bancaires, à l'article 612‑31 pour le pouvoir de mise en demeure ou encore à l'article L. 612‑39 pour le pouvoir de sanction pécuniaire. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 226df77..05dd4f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs