diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 130387e..2844cb0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,3 +12,5 @@ L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « II (nouveau) . – L'article L. 721‑13 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots :« , à périmètre constant, » ; « 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17 du présent code, les manquements constatés et les sanctions prononcées. » +« II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code et ». +