diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2844cb0..1b07f5f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code et ». +« II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l'article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». +