diff --git a/README.md b/README.md index 226df77..05dd4f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 343f1f9..fdc5d37 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : +– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » + – après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ; – après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;