diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 817de2d..e31808e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ a) la seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ; -– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ; +– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »