diff --git a/README.md b/README.md index 34ab6e6..fa4294a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 198) +- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 219) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a66a0f1..dde43f4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,15 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; +a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; -– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; +b) À la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; +a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; -– les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; +b) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; -– les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ». +c) Les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5273e66..16eb7f2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : -« 1° Un tarif plafond général “résident” applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; +« 1° Un tarif plafond général “résident”, défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; « 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée. @@ -12,9 +12,9 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge par l'Agence de l'outre‑mer pour la mobilité prévue à l'article L. 1803‑10 du présent code, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. -« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport. +« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement par la compagnie aérienne lors de la réservation du titre de transport. -« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. » +« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de la compensation versée aux transporteurs. » -II (nouveau). – Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites. +II (nouveau). – Les compagnies aériennes et les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 8ef0d64..57e934a 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs “résidents” aux liaisons maritimes et fluviales en outre-mer. +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales en outre‑mer. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 817de2d..bd53a17 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,25 +2,25 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : +1° L'article L. 721‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1 du présent code. -« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. +« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée, des associations de consommateurs et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. -« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. +« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédit de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. -« Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement peut être exposé. » +« Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement peut être exposé. » ; -2°(nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code , » ; +2° (nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code, » ; -3°(nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 721‑13 est ainsi modifié : +3° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 721‑13 est ainsi modifié : -a) la seconde phrase est ainsi modifiée : +a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ; -– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ; +– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. » +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. Il présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv new file mode 100644 index 0000000..a45b8c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 85 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 4755 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4755 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non