diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1b07f5f..2844cb0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,5 +14,3 @@ L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code et ». -« II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l'article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». -