diff --git a/articles/article-add-ce8.md b/articles/article-add-ce8.md deleted file mode 100644 index 47bd3a0..0000000 --- a/articles/article-add-ce8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE8) - -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviales en Outre-mer. -