From 4a4c51e170b1d2ae7a95f94b771eb5eda9788837 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/8] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable », les mots : « , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000007.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5273e66..0b87a2c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : -« 1° Un tarif plafond général “résident” applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; +« 1° Un tarif plafond général “résident” , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; « 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée. From 6896c9c92f87de8d028a990792b726f5eb750176 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/8] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « automatiquement », insérer les mots : « par la compagnie aérienne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000006.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5273e66..c6e50a7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge par l'Agence de l'outre‑mer pour la mobilité prévue à l'article L. 1803‑10 du présent code, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. -« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport. +« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement par la compagnie aérienne lors de la réservation du titre de transport. « Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. » From 9ba0e5ff01a28b4a7b20eba7b11e5ed5d9a92024 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/8] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « concernée et » le mot : « concernée, » . II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000012.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 817de2d..fd7eca4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1 du présent code. -« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. +« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée, des associations de consommateurs et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. From e0bb1a0d2e095975bbbc604882a2195d12751d5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/8] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 817de2d..e869eec 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1 du présent code. -« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. +« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée et des associations de consommateurs, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. From dcc0bcf28d330d75b1312b4885be1a6ed2b61cb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/8] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ insérer la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 12, après le mot : « rédigée : » insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 97015f968ced92284e49fcc5afc22bf3a08b8594 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:19:15 +0200 Subject: [PATCH 6/8] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204755=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2085=20pour,=200=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4755.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4755 --- scrutins/VTANR5L17V4755.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4755.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv new file mode 100644 index 0000000..a45b8c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4755.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 85 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 4755 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4755 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 1af29e7d246f3357035b529aaa56c0149e8abd22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 7/8] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20198=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0198.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 10 +++++----- articles/article-02.md | 6 +++--- articles/article-03-bis.md | 2 +- articles/article-03.md | 14 +++++++------- 5 files changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 34ab6e6..0c44ad3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 198) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a66a0f1..dde43f4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,15 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; +a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; -– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; +b) À la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; +a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; -– les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; +b) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; -– les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ». +c) Les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a4275fd..16eb7f2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : -« 1° Un tarif plafond général “résident” , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; +« 1° Un tarif plafond général “résident”, défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ; « 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée. @@ -14,7 +14,7 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin « Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement par la compagnie aérienne lors de la réservation du titre de transport. -« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. » +« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de la compensation versée aux transporteurs. » -II (nouveau). – Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites. +II (nouveau). – Les compagnies aériennes et les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 8ef0d64..57e934a 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs “résidents” aux liaisons maritimes et fluviales en outre-mer. +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales en outre‑mer. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1f88c01..bd53a17 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,25 +2,25 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : +1° L'article L. 721‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1 du présent code. « Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée, des associations de consommateurs et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. -« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. +« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédit de rembourser aux clients les sommes indûment perçues. -« Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement peut être exposé. » +« Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement peut être exposé. » ; -2°(nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code , » ; +2° (nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code, » ; -3°(nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 721‑13 est ainsi modifié : +3° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 721‑13 est ainsi modifié : -a) la seconde phrase est ainsi modifiée : +a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ; – après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. » +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. Il présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. » From 297f9aa0e8c07ca61151ffa8dd33ddbf15c3f7f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/8] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0c44ad3..fa4294a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 198) +- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 219) ## Exposé des motifs