From dcc0bcf28d330d75b1312b4885be1a6ed2b61cb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    À l'alinéa 12, après le mot :
    « rédigée : »
    insérer la phrase suivante :
    « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que le rapport de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000015.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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