diff --git a/README.md b/README.md
index 8a4a272..fd90ce9 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 371c7b1..d1c7acb 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
 
+4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. »
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