From 07ed7e58acc87196ad69224ce87bb4ad8ea9c503 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE17=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » » Exposé sommaire : Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l'article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d'une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les prix sur un certain nombre de produits de première nécessité. Au-delà de la question de la limitation des prix se pose également la question de leur disponibilité dans les rayons. Des taux de rupture important, allant jusqu'à 25%, ont été constatés dans certains établissements signataires. Cet amendement vise à garantir que les agents en charge du contrôle du BQP veillent à la qualité et à la disponibilité des produits dans les rayons. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000017.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 371c7b1..d1c7acb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ». +4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » +