From bb3ca0e6655222efd5f5bd38d93d18e49fe287de Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= <PA842211@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=202?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « , par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction »
    le mot :
    « journalière ».
    II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 14, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000044.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant