From ca6e7bac2532e75948e5f5ae02c168d7fb1266f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Philippe Nilor Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l'informatique, des abonnements y afférent, de l'électroménager et des pièces détachées automobiles. » II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, substituer au mot : « pour », les mots : « permettant de ». III. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase dudit alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». IV. – En conséquence, à ladite avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots : « les secteurs de la téléphonie, de ». V. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots : « ou des pièces détachées ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles. Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller au-delà des produits alimentaires pour y intégrer de nouveaux produits qui représentent des postes de dépenses conséquents dans le budget des ménages ultramarins. Certaines collectivités intègrent déjà dans leur BQP de tels produits, comme à La Réunion où un élargissement à des produits automobiles existe depuis 2024. Il convient d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des Outre-mer. Le budget automobile des ménages ultramarins est bien plus élevé qu'en hexagone et le différentiel de prix peut atteindre 300 à 400% sur les pièces détachées. Déjà en 2015, un rapport sur le coût de possession et d'usage d'une automobile à la Martinique, réalisé à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) des Antilles-Guyane, concluait que le budget voiture des ménages martiniquais était « très largement supérieur à celui des ménages de la France continentale », avec un écart pouvant atteindre 46 % ! L'OPMR de La Réunion estimait, la même année, un rapport de 1 à 3 sur les pièces détachées observé pour les écarts les plus importants avec l'hexagone. En ce qui concerne le budget lié à la communication (téléphone, internet), les prix sont jusqu'à 35 % plus cher en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Cet amendement devrait aussi permettre de contenir les tentatives par les grands groupes économiques de hausses des prix sur de tels produits en compensation des efforts sur les prix et marges consentis sur les produits alimentaires dans le cadre du protocole du 16 octobre 2024. La rédaction adoptée lors de l'examen en commission prévoit seulement que le préfet peut décider d'intégrer de nouveaux secteurs dans le BQP, nous proposons d'aller plus loin en intégrant d'office de nouveaux secteurs, qui pourront néanmoins être complétés par décision du préfet. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant