From 8bf38848ad25755028143c2f7a1fc1f6db24e728 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE49=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l'exception » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8465eb1..62b9c56 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; -e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article. +e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article. 2° Le II est ainsi modifié :