From 381b5a3fe06c9074da4287f65f1931f448f2d47a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE38=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un I…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande de l'OPMR de Mayotte, qui s'est doté d'un règlement intérieur, sans fondement juridique. Dans sa contribution écrite, l'OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ». Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs