From 435218e7349c4e4ce7a654a2a5990120b3654dad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou toute entreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra être capitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amont ou en aval, complémentaires à sa fonction de distributeur ». Exposé sommaire : Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l'efficacité et les coûts de la chaîne d'approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distribution indirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires, sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l'éloignement géographique avec l'hexagone, qui en est le principal pourvoyeur en matière de denrées alimentaires, boissons, équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique, matériel de transport et autres produits industriels. Cet amendement, vise à limiter l'influence des entreprises dans la chaîne de distribution et d'approvisionnement en interdisant le cumul des postes. Ainsi, il leur est impossible d'être à la fois industriels, transporteurs, producteurs et distributeurs par exemple. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000002.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs