From 7d5cd56cf8dc5d4992d966d3a0bac71ab27778cc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre :
    « 300 »
    le nombre :
    « 2 000 ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
    « Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d'une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d'une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d'oligopoles. Ce phénomène d'omniprésence se conjugue avec celui d'une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d'euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y avoir de diversité de l'offre, ni de pluralisme, ni de concurrence. Au phénomène oligopolistique s'ajoute un phénomène monopolistique.
    Pour envisager une sortie de crise durable,et permettre une vétitable concurrence, il nous parait nécessaire et urgent de limiter les parts de marché maximale pour un groupe économique à même capital à 25% en chiffres d'affaires et en surface à 2000 m2.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008.xml

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