diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..eee9ac2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d'achat effectif n'inclut pas le prix du transport, par dérogation au deuxième alinéa du présent I. » +