From a2564a61b5d209c4e9baed5c7d4ab2ae47a9caee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Joseph=20Rivi=C3=A8re?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE29=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Son travail au fil des ans, a amené une expertise qui est reconnue. Il est important que son avis public soit pris en amont des négociations. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000029.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 371c7b1..0691fe2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,8 +4,6 @@ L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : -a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ; - b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;